9ème législature

Question N° : 58463	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2388
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3120
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. loi no 91-1405 du 31 octobre 1991. embauche de jeunes sans qualifications
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne la prorogation du dispositif cree par la loi no 91-1405 du 31 octobre 1991, prevoyant l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche de jeunes sans qualification.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a propose au Parlement, par amendement, de proroger le dispositif d'exoneration des cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un jeune sans qualification pour les embauches realisees depuis le 31 mai 1992 jusqu'au 30 septembre 1992, dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif a la lutte contre le chomage d'exclusion. Dans la perspective de l'adoption definitive de cette disposition et afin de permettre a sa prorogation de produire son plein effet, les URSSAF ont ete invitees a donner suite des a present aux demandes d'exoneration qui leur seraient presentees.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O