9ème législature

Question N° : 58468	de  Mme   Daugreilh Martine ( Non-Inscrit - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2406
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  4011
Rubrique :	Retraites complementaires
Tête d'analyse :	IRCANTEC
Analyse :	Financement du regime. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques, qui traverse depuis plusieurs annees une grave crise liee a des facteurs conjoncturels et structurels. Ainsi, en 1988 son deficit atteignait 845 millions de francs, soit un quart de ses recettes. Cette situation est la consequence d'un facteur structurel (l'evolution demographique defavorable du regime) et de deux facteurs conjoncturels (l'abaissement de l'age de la retraite et les titularisations). Malgre un relevement massif des cotisations, le deficit n'a pu etre comble. Il devient donc urgent de se pencher sur ce probleme pour degager des solutions efficaces et durables tenant compte du statut particulier de certaines categories cotisant de l'Ircantec. Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement des dispositions en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La situation financiere de l'Institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques fait l'objet d'un examen constant de la part du Gouvernement qui est tres attentif a l'evolution de son equilibre. Cependant, la situation decrite ne correspond pas a la realite puisque si l'exercice 1988 a effectivement connu un deficit de 845 millions de francs, les mesures arretees depuis par le Gouvernement par le relevement du taux d'appel des cotisations rendu possible par le tres bon taux de rendement du regime (rapport des prestations aux cotisations), ont permis le retour a l'equilibre. Ainsi ont ete constate un excedent de 596 millions de francs en 1989, 93 millions de francs en 1990 et le resultat provisoire de 1991 depasse 310 millions de francs. Le niveau de reserves fin 1991 est donc redevenu comparable a celui constate au debut de 1988 puisqu'elles atteignent 2,2 milliards de francs. Sans meconnaitre les difficultes que pourrait rencontrer a terme le regime, compte tenu de l'evolution du rapport demographique, le Gouvernement, dont l'analyse a donne lieu a une large discussion avec les organisations syndicales au sein du conseil d'administration de l'Ircantec, estime que la perennite de l'Ircantec peut etre garantie des lors que des recettes complementaires sont degagees comme l'autorise le rendement toujours favorable du regime et que la gestion des reserves normalement constituees conforte l'equilibre des comptes. Il reste vigilant a l'egard de toutes mesures contribuant a stabiliser et etendre la base cotisante de l'Ircantec.

NI 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O