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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositifs de maitrise de l'evolution des depenses d'assurance maladie mis en place par les autres pays comparables a la France ne peuvent etre directement transposes au systeme francais de protection sociale, en raison de ses specificites. Il n'en demeure pas moins que la mise en place d'un dispositif de maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie constitue une priorite pour le Gouvernement et qu'a cet egard les experiences europeennes sont riches d'enseignements. Le Gouvernement entend assurer la pleine participation des professions de sante a la gestion du systeme d'assurance maladie, par le developpement d'une approche medicalisee assortie de procedures de concertation. Permettre une adaptation reguliere des tarifs et des nomenclatures des actes, en fonction du contexte economique mais egalement des pratiques et techniques professionnelles, est un des principaux objectifs des dispositifs de maitrise negociee des depenses que le Gouvernement s'est attache a promouvoir, dans le secteur de l'hospitalisation privee, de la biologie ou des soins infirmiers de ville. Concernant les medecins, le Gouvernement a dans cet esprit approuve, le 5 mai 1992, l'avenant no 3 a la convention nationale des medecins, signe entre la confederation syndicale des medecins de France et les trois Caisses nationales d'assurance maladie. L'arret du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 annulant l'arrete d'approbation de la convention nationale des medecins du 9 mars 1990, a toutefois rendu caduc l'ensemble du dispositif conventionnel et notamment l'avenant no 3 a la convention. En consequence, les syndicats representatifs des medecins devront entamer avant la fin de cette annee des negociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Afin de permettre a cette convention d'organiser une maitrise concertee des depenses associant etroitement les medecins, notamment a travers des unions professionnelles, des adaptations de la partie legislative du code de la securite sociale sont necessaires. Les discussions entamees a ce sujet au printemps se poursuivront donc au Parlement a la session d'automne. Afin de garantir la securite juridique du secteur, des articles portant validation temporaire des effets de la convention annulee seront egalement soumis au Parlement.
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