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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : emploi
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Analyse :
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Contrats emploi solidarite. charges. paiement par l'Etat. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Hoarau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes croissantes que connaissent les collectivites locales, qui chaque mois doivent supporter sur leur seule tresorerie, en situation deja precaire, les retards imputables aux services de l'Etat quant au remboursement des charges inherentes au paiement des beneficiaires des « contrats emploi solidarite ». La situation est d'autant plus urgente dans les DOM, car « les contrats emploi solidarite » sont fortement utilises et constituent pour les collectivites locales un palliatif au traitement du probleme de fond que constitue le chomage. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son analyse sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions relatives a la gestion financiere des contrats emploi-solidarite prevoient le versement d'acomptes mensuels a l'organisme employeur. Le versement du premier acompte correspondant au montant de l'aide de l'Etat au titre des deux premiers mois est effectue par le CNASEA pour le compte de l'Etat dans un delai maximal de trente jours apres reception du feuillet de la convention de contrat emploi-solidarite. Ces dispositions permettent d'assurer une avance de tresorerie tout au long du contrat emploi-solidarite, sous reserve que la convention de contrat emploi-solidarite soit systematiquement conclue avant l'embauche. Le non-respect de cette procedure par un certain nombre d'employeurs, tel qu'il a ete constate, a en effet pour consequence de faire peser l'integralite de la charge financiere sur ces employeurs, independamment en regle generale de tout retard imputable aux services de l'Etat charges d'instruire les demandes de conventions (directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ou au CNASEA.
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