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Rubrique :
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Papiers d'identite
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Tête d'analyse :
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Carte nationale d'identite
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Analyse :
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Conditions d'attribution. pieces justificatives de domicile. personnes sans domicile fixe
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Texte de la QUESTION :
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L'obtention d'une carte d'identite ainsi que l'inscription sur les listes electorales exigent, de la part des citoyens, la fourniture d'un certain nombre de pieces administratives, parmi lesquelles la preuve d'un domicile. Cette obligation, a laquelle ne peuvent satisfaire les citoyens ne disposant pas d'un domicile fixe, apparait choquante aujourd'hui, au moment ou les autorites politiques s'efforcent de reduire les causes d'exclusion dont sont victimes les plus faibles de nos concitoyens. On peut s'interroger sur la compatibilite de cette disposition avec la Constitution, qui ne lie en rien la notion de citoyennete a la jouissance d'un domicile. D'autre part, cette disposition contribue a accelerer le processus d'exclusion : la personne sans domicile ne peut pas obtenir sa carte d'identite, puis, par voie de consequence, non seulement son inscription sur les listes electorales, mais aussi l'ouverture d'un compte bancaire, donc d'un credit, voire d'un emploi, tous moyens qui lui sont necesssaires pour se loger. Ainsi, ce citoyen s'enfonce chaque jour davantage dans l'exclusion. M Georges Mesmin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il ne pourrait pas envisager, pour la delivrance de la carte d'identite, soit de renoncer a la preuve d'un domicile fixe, soit d'autoriser les interesses a se declarer domicilies chez certains organismes ou associations dument habilites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La carte nationale d'identite prevue par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 est un document qui permet a tout citoyen de justifier de son identite et de sa nationalite francaise. Elle est delivree selon l'article 1er de ce texte a « tout Francais qui en fait la demande dans l'arrondissement ou il est domicilie ». L'accroissement preoccupant, ces dernieres annees, des obtentions frauduleuses de cartes nationales d'identite mais aussi de passeports, et les plaintes de plus en plus nombreuses emanant de commercants, de banques et d'autres personnes auxquelles ces pieces sont presentees comme justificatifs d'identite, ont conduit a l'abandon de l'attestation sur l'honneur qui ne presente pas de garanties suffisantes en matiere de domicile et a l'obligation pour le demandeur d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport d'apporter la preuve de son domicile ou de sa residence (decret no 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du decret du 26 septembre 1953). Une des conditions necessaires a la delivrance de la carte nationale d'identite est donc la production par le demandeur de deux justificatifs recents et concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete Cette liste n'est pas limitative car aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depend des « circonstances », notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des « indices clairs et non equivoques ». Il est vrai que les personnes qui sont sans domicile fixe et qui ne relevent pas de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 (personnes sans domicile fixe circulant et logeant dans un vehicule, remorque ou tout autre abri mobile) se trouvent juridiquement dans l'impossibilite d'obtenir une carte nationale d'identite compte tenu des conditions posees par la reglementation en matiere de domicile. Le ministre de l'interieur et de la securite publique est conscient que cette situation est penalisante pour ces personnes. En effet, meme si la possession d'une carte nationale d'identite n'est pas obligatoire, il est certain que l'absence de tout document n'est pas de nature a favoriser l'insertion sociale de ces personnes. Un certain nombre de demarches, comme l'inscription sur les listes electorales ou la recherche d'un emploi sont rendues plus difficiles voire impossibles par son absence. Deja, a plusieurs reprises, mes services ont donne des instructions de souplesse pour que des cartes nationales d'identite soient delivrees a des personnes sans domicile fixe en possession d'une attestation mentionnant un domicile elu dans un organisme ou une association. La reflexion menee en ce moment par mes services en liaison avec le ministere de la justice et le ministere de la defense (direction de la gendarmerie nationale) devrait deboucher prochainement sur une solution permettant de resoudre de facon satisfaisante les difficultes rencontrees par les personnes sans domicile fixe pour l'obtention de cartes nationales d'identite.
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