| Question N° :
58500
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de
M.
Reitzer Jean-Luc
(
Rassemblement pour la République
- Haut-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et sécurité publique
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Ministère attributaire : |
intérieur et sécurité publique
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Question publiée au JO le :
01/06/1992
page :
2406
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Réponse publiée au JO le :
13/07/1992
page :
3202
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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers
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Analyse :
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Volontaires. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les vives preoccupations des sapeurs-pompiers volontaires a l'egard de leur protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service. A ce titre, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 a apporte une sensible amelioration, repondant partiellement a leur legitime impatience que les pouvoirs publics leur octroient un veritable statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle seront pris les decrets d'application indispensables pour le benefice de cette protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'objectif prioritaire est d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable a celle dont beneficient les sapeurs-pompiers professionnels, des lors que ceux-ci rencontrent des contraintes et des risques de meme nature. C'est pourquoi un projet de loi a ete elabore en 1991, en concertation avec les representants des elus locaux et de la profession. Il s'est concretise par la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991, relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident, en service ou de maladie contractee en service. Elle a ete publiee au Journal officiel du 3 janvier 1992. Le projet de decret d'application examine le 12 mai 1992 par la section sociale du conseil d'Etat est actuellement soumis a la signature des ministres concernes. Ces dispositions s'inscrivent dans le programme gouvernemental d'amelioration de la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers a la suite des revendications exprimees par la profession et constituent un premier element du statut des sapeurs-pompiers volontaires.
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