9ème législature

Question N° : 58500	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2406
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3202
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Sapeurs-pompiers
Analyse :	Volontaires. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les vives preoccupations des sapeurs-pompiers volontaires a l'egard de leur protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service. A ce titre, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 a apporte une sensible amelioration, repondant partiellement a leur legitime impatience que les pouvoirs publics leur octroient un veritable statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle seront pris les decrets d'application indispensables pour le benefice de cette protection sociale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'objectif prioritaire est d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable a celle dont beneficient les sapeurs-pompiers professionnels, des lors que ceux-ci rencontrent des contraintes et des risques de meme nature. C'est pourquoi un projet de loi a ete elabore en 1991, en concertation avec les representants des elus locaux et de la profession. Il s'est concretise par la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991, relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident, en service ou de maladie contractee en service. Elle a ete publiee au Journal officiel du 3 janvier 1992. Le projet de decret d'application examine le 12 mai 1992 par la section sociale du conseil d'Etat est actuellement soumis a la signature des ministres concernes. Ces dispositions s'inscrivent dans le programme gouvernemental d'amelioration de la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers a la suite des revendications exprimees par la profession et constituent un premier element du statut des sapeurs-pompiers volontaires.

RPR 9 REP_PUB Alsace O