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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le contrat de plan provisoire du 9 janvier 1992 signe entre le president de La Poste et l'Etat. En effet, il s'avere que l'application de ce contrat particulierement severe et desequilibre en faveur de l'Etat fait apparaitre un deficit estime de 2,8 milliards de francs, susceptible de provoquer la suppression d'un nombre important d'emplois. Or, la premiere consequence de cette politique restrictive represente un danger considerable pour l'avenir du milieu rural puisque la plupart des petits bureaux de poste seraient dans l'obligation de fermer. C'est pourquoi il lui demande que soit respecte l'engagement de l'Etat d'accorder l'autonomie a l'etablissement public « La Poste », afin qu'il sauvegarde ses propres interets.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe a la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee, notamment, a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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