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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le fait que lors de la seance de l'Assemblee nationale du 28 avril, il avait souligne le caractere scandaleux des retards mis par le Gouvernement pour repondre aux questions ecrites. Alors que le Gouvernement doit repondre dans un delai d'un mois aux questions ecrites, a la date du 15 avril 1992, 3 034 questions deposees depuis plus d'un an n'avaient toujours pas obtenu de reponse. Une etude complementaire realisee par les services de l'Assemblee nationale montre que la situation est encore plus intolerable que ce qu'on pourrait penser puisqu'il y a 1 494 questions ecrites (a la date du 14 mai 1992) qui sont deposees depuis plus de deux ans et qui n'ont pas obtenu de reponse. Six ministeres ont plus de 100 questions ecrites en retard depuis plus de deux ans et ils concentrent donc une partie tres importante des carences constatees globalement dans le comportement du Gouvernement a l'egard du Parlement. C'est ainsi que le Premier ministre a 185 questions ecrites qui sont deposees depuis plus de deux ans et qui n'ont pas obtenu de reponse, le ministre de l'agriculture et des forets en a 166, le ministre de l'economie et des finances en a 118, le ministre de l'education nationale et de la culture en a 261, le ministre de l'interieur et de la securite publique en a 137, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en a 243. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une action particuliere doit etre engagee aupres de ces ministres qui ont un comportement aussi desinvolte a l'egard du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, partage le souci de l'honorable parlementaire de faire en sorte que le pouvoir de controle devolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, sous l'autorite du Premier ministre et en concertation avec les autres membres du Gouvernement, il a rappele dernierement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les deputes et senateurs. Il faut cependant noter que depuis le debut de la 9e legislature, le nombre de questions ecrites posees chaque annee ne cesse de croitre. Ainsi, a titre d'exemple, le nombre de questions posees au ministre de l'interieur est passe de 483 en 1988 a 1 081 en 1991, de 312 en 1988 a 806 en 1991 pour le ministre de l'equipement, de 192 en 1988 a 398 en 1991 pour le ministre du travail et de 637 en 1988 a 925 en 1991 pour le ministre de l'agriculture. Le tres grand nombre de questions posees, qui temoigne de la vigueur du controle effectue, a pour consequence ineluctable une charge de travail importante pour les services qui sont charges d'y repondre, et le delai que connait le traitement des questions les plus complexes parait traduire la volonte des ministres concernes d'apporter les reponses les plus precises et les plus detaillees possibles. Par ailleurs, des efforts importants ont ete accomplis par les gouvernements successifs. Ainsi, en 1989, 14 825 questions ont ete posees et 13 428 reponses apportees et en 1990, 15 299 questions pour 13 924 reponses, ce qui est loin d'etre negligeable. Il va de soi que l'effort entrepris devra etre poursuivi et accentue. C'est pourquoi le Premier ministre et le secretaire d'Etat charge des relations avec le Parlement ont rappele aux membres du Gouvernement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les parlementaires.
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