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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes rencontres par les chirurgiens-dentistes depuis la signature en 1991 d'une convention nationale, entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires, qui n'a pas ete approuvee par le Gouvernement. Dans l'interet de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes. Ce retard ne se justifie en aucune maniere et risque d'entrainer la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. En effet, il n'est point de contrat qui puisse imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Elle lui demande d'approuver la convention nationale signee entre les caisses d'assurance maladie et la confederation des syndicats dentaires, et de permettre ainsi la poursuite de la politique conventionnelle et l'acces de tous aux soins conservatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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