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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation creee suite a la parution de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, relatives a la regulation des depenses de sante. A cet egard, la biologie medicale a fait l'objet d'un accord en date du 18 decembre 1991 ratifie par trois syndicats representatifs (CNB, UBF, SNPB) et a debouche sur l'elaboration d'un texte conventionnel definissant les modalites d'application de l'accord passe. Ce texte prend en compte les problemes relatifs a l'installation des jeunes biologistes, par l'introduction d'un systeme de franchise d'un an. Il reviendra a la commission conventionnelle paritaire regionale de regler les problemes propres a chaque situation particuliere. Toutefois, ne conviendrait-il pas de fixer definitivement certaines regles pour des cas precis ? Par exemple, l'assimilation a une creation pure et simple de la reprise par un jeune biologiste d'un laboratoire dont la cessation d'activite etait envisagee. Si cette reprise s'effectue en cours d'annee, le terme de la franchise ne pourrait-il pas etre porte au 31 decembre de l'annee suivante ? En consequence, il lui demande les suites que le ministere entend donner a ces demandes formulees par de nombreux jeunes biologistes.
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