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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les statistiques publiees recemment par l'INSEE, concernant les creations et defaillances d'entreprises depuis plusieurs annees. Selon cet institut, le nombre des defaillances d'entreprises augmenterait regulierement de 10 p 100 environ par an, meme lorsque la conjoncture est favorable. Le ralentissement economique enregistre depuis la mi-1990 serait pour sa part responsable d'un accroissement sensible des defaillances, alors que, dans le meme temps, on assiste a un ralentissement des creations, au point qu'il faut remonter a 1985 pour trouver un nombre de creations aussi faible qu'en 1991. Compte tenu de l'evolution particulierement inquietante de cette sitution, qui tend d'ailleurs a se confirmer au vu des premiers resultats de l'annee 1992, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin, d'une part, de relancer la creation d'entreprises et, d'autre part, d'enrayer la progression des defaillances d'entreprises. Par ailleurs, le ralentissement de l'activite economique illustre les effets pervers du dispositif legislatif actuel sur les faillites. Le fait que les creanciers soient, en cas de reglement, tres peu rembourses, semble, en fait, conduire les banques a restreindre leurs credits, tant a la societe en difficulte qu'a d'autres. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer s'il entend, sur ce point precis, oeuvrer dans le sens d'une meilleure representativite et d'une meilleure information des creanciers en les autorisant, par exemple, a se faire entendre au cours de la procedure. Enfin, compte tenu notamment des consequences economiques et sociales de la progression des defaillances d'entreprise, il souhaite connaitre ses intentions en matiere de prevention de ces difficultes et savoir si le Gouvernement entend mettre a l'etude un systeme de detection des entreprises a risque.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire face a l'evolution des defaillances d'entreprises. Deux elements d'analyse, de nature differente, peuvent etre avances pour expliquer ce phenomene. D'une part, les efforts faits par les pouvoirs publics pour favoriser la creation d'entreprises (nombreuses aides budgetaires, exoneration partielle d'impot sur les societes ÝIS¨ les premieres annees, reduction d'impot pour « l'epargne de proximite » fonds de garantie pour la creatin d'entreprises de la SOFARIS, etc), ont porte leurs fruits puisque le nombre de creations d'entreprises est passe d'environ 150 000 en 1983 a plus de 200 000 en 1989 et 1990. Le taux de creation d'entreprises en France est reste, malgre la baisse de 12 p 100 des creations constatee en 1991, le plus eleve des pays developpes. La creation d'une entreprise est complexe et risquee par nature. Ce developpement puissant de la creation d'entreprises en France, qui a necessite l'apparition de nouveaux chefs d'entreprise, peu experimentes par nature, ne pouvait se realiser sans un accroissement correlatif du nombre des defaillances : il s'agit la d'un premier element d'explication. Il a incite les pouvoirs publics a faire porter davantage leurs efforts sur l'accompagnement des nouvelles entreprises. C'est ainsi que l'Agence nationale pour la creation d'entreprises (ANCE) a elargi ses missions et est devenue l'Agence nationale pour la creation et le developpement des nouvelles entreprises. Il faut d'ailleurs noter la legere reprise de la creation d'entreprises constatee au 4e trimestre 1991 (+ 2 p 100). D'autre part, l'honorable parlementaire souligne a juste titre l'impact possible du dispositif legislatif actuel sur les faillites, par l'intermediaire de ses effets sur le credit aux entreprises. Cet impact doit etre clairement evalue avant que des conclusions definitives ne puissent etre tirees des chiffres actuels. Le Conseil national du patronat francais (CNPF) et l'Association francaise des banques (AFB) se sont livres a un exercice d'evaluation, et ont formule des propositions aux pouvoirs publics, en particulier sur la representativite et l'information des creanciers, ainsi que sur la prevention des defaillances. Ces propositions, ainsi que d'autres, sont en cours d'examen par le Gouvernement.
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