9ème législature

Question N° : 58525	de  M.   Millet Gilbert ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2473
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3524
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. degrevement. jeunes agriculteurs. consequences. communes. finances locales
Texte de la QUESTION :	M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre du budget sur un aspect de la loi de finances (no 91-1322 du 30 decembre 1991, art 109) introduisant la possibilite, pour les jeunes agriculteurs installes a compter du 1er janvier 1992 sur decision des collectivites locales, de beneficier du degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties pendant cinq ans a partir de l'annee suivant celle de leur installation. Cette mesure a un caractere facultatif et depend de la decision des differentes collectivites concernees, chacune deliberant pour la part lui revenant. Elle peut permettre aux jeunes agriculteurs qui connaissent de serieuses difficultes pour s'installer une aide non negligeable. Cependant, les finances des collectivites locales, et notamment bien sure des communes de secteurs ruraux, etant tres faibles, il lui demande s'il n'entend pas favoriser l'application de cet article de loi avec l'aide d'une compensation financiere, incitant ainsi les communes a repondre a l'attente des jeunes agriculteurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1992 a pour objet de permettre aux collectivites locales d'aider les jeunes agriculteurs pendant les cinq annees suivant celle de leur installation et d'inciter les proprietaires a leur louer des terres. Cette mesure devrait favoriser le maintien d'une activite dans les zones rurales. Il appartient aux collectivites locales de mesurer l'incidence de l'exoneration de taxe fonciere sur leurs ressources, etant observe qu'elles ont la possibilite de voter une duree d'exoneration inferieure a cinq ans. Il n'est pas envisage de mettre ce dispositif a la charge de l'Etat. Celui-ci supporte deja en effet plus de 20 p 100 de la fiscalite directe locale et les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'accroitre encore cet engagement.

COM 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O