9ème législature

Question N° : 58527	de  Mme   Piat Yann ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2488
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3731
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Vote par procuration
Analyse :	Reglementation. personnes agees
Texte de la QUESTION :	Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des personnes agees rhumatisantes ne pouvant se deplacer lors des scrutins electoraux. Ces personnes, ne pouvant beneficier d'une carte d'invalidite, ne rentrent donc pas dans le cadre de l'article L 71 du code electoral, et donc a ce titre ne peuvent avoir recours au vote par procuration. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le 8o du paragraphe II de l'article L 71 du code electoral autorise a voter par procuration, sur leur demande, « les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur etat de sante ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilite de se deplacer le jour du scrutin ». Au titre de cette disposition, les personnes agees immobilisees par la maladie peuvent donc voter par procuration. A cet effet, conformement au decret no 76-158 du 12 fevrier 1976, il leur suffit de joindre un certificat medical attestant qu'elles ne peuvent se deplacer a leur demande ecrite adressee a l'autorite habilitee. Cette autorite, ou son delegue, se rendra alors au domicile du demandeur pour remplir le formalaire de procuration dont les volets seront ensuite adresses, sans intervention du mandat, au maire de la commune d'inspection et au mandataire choisi.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O