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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Anciens combattants. octroi d'une demi-part supplementaire. cumul avec la demi-part octroyee pour invalidite
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre du budget sur le nombre de parts a prendre en consideration pour des personnes invalides de plus de soixante-quinze ans. Le code general des impots prevoit que les contribuables ont droit a une part et demie dans certains cas precises dans les articles 194 et 195. Il apparait que cette demi-part supplementaire, definie par l'alinea 7, n'est pas cumulable pour les couples ages de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir corriger cette disposition et d'etendre cette autorisation a cumuler des parts pour ces personnes qui ont, dans le passe, souvent lutte pour la France au peril de leur vie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'avantage de quotient familial dont beneficient les anciens combattants maries ne peut se cumuler avec une autre majoration de quotient familial. Ce dispositif se justifie par le caractere particulierement derogatoire de la demi-part supplementaire attachee a la qualite d'ancien combattant qui ne correspond a aucune autre charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une sante deficiente. C'est pourquoi son champ d'application doit demeurer limite. Cette regle du non-cumul est d'application generale pour les demi-parts supplementaires accordees a titre derogatoire pour des motifs autres que l'invalidite. Toute autre solution denaturerait encore davantage le systeme du quotient familial dont l'objet est, et doit rester, de proportionner l'impot en fonction des charges effectives du contribuable.
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