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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes auxquelles sont confrontes les policiers de tous corps et grades sont liees aux conditions d'exercice de leurs missions de securite au service de la population et aussi a l'evolution de nos societes modernes. Le Gouvernement et, plus particulierement le ministre de l'interieur et de la securite publique, s'efforcent de donner aux policiers les moyens juridiques et materiels d'accomplir leur tache de protection des personnes et des biens. Aussi, depuis plusieurs annees, la formation initiale et continue a-t-elle ete developpee en vue d'accroitre le professionnalisme des policiers. Le plan d'action pour la securite presente au conseil des ministres du 13 mai 1992 a comme objectif de permettre aux policiers de mieux remplir leur mission premiere de surveillance de la voie publique, d'accroitre leur presence sur le terrain et de la rendre plus visible. Le ministre de l'interieur et de la securite publique a fixe a 3 200 le nombre de policiers supplementaires a reaffecter sur le terrain. Comme il l'a indique, le 24 septembre 1992, lors de sa conference de presse, cet objectif est sur le point d'etre atteint. Les 1 000 emplois administratifs ouverts en application du plan d'action pour la securite permettront, des la nomination des agents, en novembre 1992, d'affecter sur la voie publique un nombre equivalent de fontionnaires de police en tenue. Cet effort sera renforce et poursuivi dans le budget 1993 par le recrutement de 300 administratifs supplementaires. La reduction des gardes statiques ou la recherche de gains de productivite dans certaines missions de protection permettra la reaffectation en fin d'annee a des missions de voie publique de 1 000 policiers environ. Sur les 1 000 emplois de policier auxiliaire prevus dans le plan d'action pour la securite, 600 sont finances au titre de 1992 et ont fait l'objet d'une repartition interdepartementale debut septembre 1992. Egalement, dans les secteurs difficiles, sept compagnies republicaines de securite, au lieu de quatre precedemment, renforcent l'action des polices urbaines, chaque fois, bien sur, que les fortes contraintes du maintien de l'ordre ne mobilisent pas prioritairement les unites mobiles. Ces differentes dispositions a caractere general concernent prioritairement les departements sensibles sur le plan de la delinquance ; il en est de meme de celles visant a octroyer aux directions departementales de la police nationale un complement de moyens de fonctionnement, en vue d'ameliorer la mobilite et la presence sur le terrain des fonctionnaires de police (acquisition de moyens radio, de vehicules, etc), l'accueil dans les commissariats ainsi que l'installation de bureaux de police. Depuis le 1er septembre 1992, 47 departements beneficient de la departementalisation des services de police. La substitution des directions departementales de la police nationale aux anciennes structures departementales des polices urbaines, des renseignements generaux et de la police de l'air et des frontieres tend, en ameliorant leur gestion et leurs capacites operationnelles, a mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problemes. Cette mesure sera generalisee a la fin de l'annee 1992 a l'ensemble du territoire national, y compris l'outre-mer. Des structures particulierement adaptees aux realites du terrain et aux caracteristiques des « bandes » seront creees : une brigade regionale d'enquete et de coordination a Lille (BREC), deux brigades de securite urbaine a Lyon et a Marseille. Dans les departements de la petite couronne parisienne, sont aussi envisagees des brigades de securite urbaine appuyees par des groupes d'enquete et de coordination rattaches a la prefecture de police. Egalement, en application du plan d'action pour la securite, des projets locaux de securite ont ete etablis ou sont en cours d'elaboration dans un grand nombre de departements. Ils analysent les besoins locaux et les solutions rendues possibles par une action concertee conduite par le prefet entre les communes, les services de police nationale, les representants d'associations, d'organismes HLM, etc. C'est, en premier lieu, leur interet qui dictera les attributions supplementaires d'emplois et de moyens de fonctionnement. En application du plan d'action pour la securite, le departement du Nord, ou plusieurs villes sont interessees par des projets locaux de securite, est, notamment, attributaire : de 55 emplois d'agent administratif ; de 80 emplois de policier auxiliaire ; d'une dotation supplementaire de 6,2 millions de francs pour l'equipement de la BREC de Lille et des services de la direction departementale de la police en materiel performant, c'est-a-dire en vehicules et en radios notamment. Sur un plan general, les redeploiements et renforcements d'effectifs permettront de favoriser outre le developpement de l'ilotage, technique de prevention prioritaire dans le cadre de la lutte contre la delinquance, l'amelioration de la securite dans les transports urbains et aux abords des etablissements scolaires, ainsi que la mise en oeuvre d'un certain nombre d'autres actions : renforcement de la lutte contre la drogue, l'immigration irreguliere et le travail clandestin. Independamment de ces mesures, les services de police sont destinataires d'instructions pour guider leur action. C'est le cas, par exemple, a l'egard du maintien de l'ordre public et du role de la force publique lorsque des troubles surviennent. Les policiers d'Etat, qui sont des fonctionnaires regis par un statut particulier, derogatoire a celui de la fonction publique, beneficient de dispositions indemnitaires destinees a compenser les contraintes et servitudes qui sont les leurs, ainsi que d'un systeme de restitution horaire. Ainsi, les mesures indemnitaires annoncees a la fin de l'annee derniere, avec effet du 1er janvier 1992, representent un effort particulier supplementaire de 100 millions de francs, pour 1992, en faveur de la police nationale. Enfin, l'adaptation du protocole Durafour aux specificites des corps de la police nationale permettra d'ameliorer nettement leur deroulement de carriere jusqu'en 1996. Les negociations correspondantes devraient aboutir prochainement. L'honorable parlementaire peut constater qu'avec le plan d'action pour la securite le ministere de l'interieur et de la securite publique s'efforce de concilier l'action policiere avec les besoins ressentis par la population, tout en veillant a la defense des interets des personnels de la police nationale.
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