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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes qui ont travaille moins de quinze ans dans les mines et qui, suite a la politique d'abandon de l'extraction charbonniere, se sont reconverties d'elles-memes dans l'administration. Ainsi, un agent de quarante-neuf ans, qui travaille depuis dix-neuf ans dans les brigades des douanes, a effectue vingt-deux mois de service militaire en Algerie et a travaille dix ans, huit mois et quinze jours au fond de la mine : 1o Il lui demande s'il n'entend pas, d'une part, supprimer la duree minimum de quinze ans de service en vue de garantir une retraite proportionnelle quelle que soit la duree des services effectues a la mine a partir d'un seul trimestre de versement comme au regime general. 2o Il lui demande, d'autre part, pourquoi il n'y a pas une bonification d'age pour les services accomplis au fond comme cela est le cas dans certaines administrations pour compenser les travaux penibles. 3o Il lui demande, enfin, s'il n'entend pas octroyer la retraite a cinquante-cinq ans avec cumul des services accomplis dans les mines et ceux effectues dans l'administration, totalisant ainsi tous services confondus dans des emplois penibles : mines, guerre, brigade des douanes : trente-sept ans et demi de versement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a prepare une reforme d'ensemble du regime minier de securite sociale. Cette reforme prevoit la suppression de la clause de stage qui subordonne jusqu'a present le droit a pension a une duree de services de quinze ans et la proratisation des pensions minieres des le premier trimestre d'activite dans le regime. Le Gouvernement considere que l'amelioration des prestations est indissociable de la modernisation de la gestion du regime minier. Certains aspects de cette modernisation ont fait l'objet d'observations de la part des parlementaires elus des bassins miniers comme des representants des salaries et des employeurs du secteur minier. Dans l'interet meme d'une mise en oeuvre rapide de cette reforme, le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces observations. C'est la raison pour laquelle le ministre des affaires sociales et de l'integration a organise une serie de concertations avec les differents partenaires interesses afin de rapprocher les points de vue et de progresser dans l'elaboration des transformations necessaires. En ce qui concerne l'age d'ouverture du droit a pension, qui est normalement fixe a cinquante-cinq ans, il est d'ores et deja reduit en cas de services accomplis au fond, a raison d'un an par tranche de quatre annees de services au fond ; ce droit est reserve aux assures comptant au moins trente annees d'affiliation au regime minier et ne peut avoir pour effet d'abaisser l'age de la retraite en deca de cinquante ans ; ces regles sont integralement maintenues dans le cadre du projet de reforme precite. En revanche, la possibilite de transferer ou de cumuler les annuites acquises d'un regime quel qu'il soit a un autre, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire n'est pas possible en l'etat actuel de la legislation et ne serait pas compatible avec l'architecture socio-professionnelle de notre systeme d'assurance vieillesse.
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