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Rubrique :
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Vin et viticulture
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Tête d'analyse :
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Commerce exterieur
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Analyse :
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Exportations vers les Etats-Unis. GATT. soja. contentieux entre les Etats-Unis et la CEE. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que la Communaute europeenne a rejete les recommandations du groupe d'experts condamnant une nouvelle fois, a la demande des Etats-Unis, ses pratiques en matiere d'aide aux producteurs d'oleoproteagineux. Condamnee il y a deux ans par le GATT, la CEE devait reformer sa politique de soutien aux oleoproteagineux, ce qu'elle a fait en termes insuffisants selon les USA et maintenant les experts du GATT. La Commission des Communautes europeennes, soutenue principalement par la France et l'Allemagne, considere ce dossier comme strategique pour ses interets. En fait, il s'agit du contentieux, ancien deja, entre les Etats-Unis et la CEE au sujet du soja. Les Etats-Unis devraient publier une liste de produits qui pourraient etre soumis a retorsion, representant une valeur de plus de 1 milliard USD d'importations. Pour ce qui concerne le secteur des exportateurs de vins et spiritueux de France, cette liste comportera sans doute toute leur production. Le delai de mise en oeuvre effective des mesures de retorsion dependra en fait de l'etat des negociations avec la CEE. Compte tenu des menaces qui pesent sur cet important marche francais, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est en position de prendre afin de ne pas annihiler les positions commerciales des exportateurs francais sur le marche des Etats-Unis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Communaute a, suite aux conclusions d'un premier panel convoque sous les auspices du GATT, modifie son regime de soutien aux producteurs d'oleagineux. Ces producteurs percoivent desormais une aide directe a l'hectare et vont commercialiser, pour la campagne 1992-1993, les grains recoltes aux prix mondiaux. Les Etats-Unis ont demande au debut de cette annee la convocation du groupe special afin qu'il examine la conformite de ces dispositions aux conclusions du panel. Les membres du groupe special ont juge ces modifications insuffisantes et ils ont decrit trois voies possibles pour mettre fin au conflit : la premiere consiste a modifier une nouvelle fois le regime adopte a l'unanimite par le conseil des ministres en octobre dernier ; la deuxieme vise a ouvrir des negociations au titre de l'article XXVIII de l'accord general, negociations qui devraient permettre de retirer, moyennant des compensations, les concessions offertes en 1962 sur les graines oleagineuses et les tourteaux ; la troisieme voie consisterait, en l'absence de mouvement de la part de la Communaute, a autoriser le Gouvernement des Etats-Unis a appliquer des mesures de retorsion. La Commission des Communautes a saisi officiellement le conseil du GATT d'une demande formelle d'ouverture de negociation au titre de l'article XXVIII de l'accord general du GATT. Cette voie est conforme aux droits de la Communaute aussi bien vis-a-vis de l'accord general que vis-a-vis des conclusions du groupe d'experts. Cette solution a ete presentee et acceptee au conseil du GATT du 19 juin. La publication d'une liste de retorsions par les Etats-Unis le 12 juin dernier apparait dans ce contexte tout a fait illegale et inopportune. L'ouverture de negociations au titre de l'article XXVIII ne peut etre interpretee comme un faux fuyant. Cette procedure vise avant tout a tenter de trouver un compromis equitable reposant sur nos droits et obligations tels que definis au plan multilateral. Un mandat de negociation devrait etre accorde a la commission par le conseil des ministres dans le courant du mois de juillet. Le Gouvernement veillera, dans cette phase delicate, a la sauvegarde de nos interets, cela aussi bien vis-a-vis de nos producteurs d'oleagineux que vis-a-vis des exportations de produits agricoles et agro-alimentaires a destination des Etats-Unis.
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