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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation particuliere des retraites hospitaliers qui souhaiteraient que leur soient reconnus les droits attaches a la fonction publique hospitaliere, ainsi que leur appartenance naturelle au monde de l'hopital public. Leurs principales revendications portent sur : la representation des retraites dans tous les organismes traitant des problemes qui les concernent ; le maintien du pouvoir d'achat et du mode de calcul des pensions qui devra rester indexe sur les traitements de la fonction publique ; la modification des modalites d'application de la contribution sociale generalisee, pour mettre les retraites a egalite de traitement avec les actifs ; la fixation a 60 p 100 du taux de la pension de reversion, cette pension devant etre pour tous les regimes versee au conjoint survivant, sans aucune condition de ressources ; la prise en charge par le dernier etablissement employeur des soins de l'hospitalisation et d'un bilan de sante annuel. Il lui demande que soit prise en consideration la situation de ces retraites, et de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le livre blanc sur les retraites, puis le rapport de la « Mission Retraites » ont confirme que le principe de repartition dans notre systeme de retraite ne sera en aucun cas remis en cause. Encore faut-il en assurer la perennite. Cela suppose une action resolue de maitrise des depenses. A cet egard, le retour a une regle d'indexation des pensions sur les salaires bruts entrainerait un alourdissement des depenses de retraite qui peserait de maniere insupportable sur le revenu des actifs. Il va de soi que plusieurs revendications des retraites retiennent toute l'attention du ministre des Affaires sociales et de l'Integration, notamment les propositions d'amelioration des pensions de reversion. Cependant, il s'agit la d'une question complexe, pour laquelle aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. La representation des retraites au sein des caisses regionales d'assurance maladie est deja assuree, aux termes des articles L 215-2 et L 215-7 du code de la securite sociale. En outre, le decret du 17 fevrier 1988 a institue le Comite national des retraites et des personnes agees (CNRPA) ainsi que les Comites departementaux (CODERPA). La legitimite de la participation des retraites a la contribution sociale generalisee doit s'apprecier en considerant l'ensemble des charges qui pesent au titre de la protection sociale, sur chaque type de revenu. A cet egard, l'apport des retraites reste largement inferieur a celui des actifs. En participant a son financement, les retraites contribuent a assurer la perennite de notre systeme de securite sociale, dont ils seront beneficiaires avec tous les Francais. Il faut souligner que le legislateur a prevu des dispositions afin que les retraites les plus modestes, qui ne sont pas imposables, soit 45 p 100 d'entre eux, en soient exoneres. Les contraintes qui pesent actuellement sur l'ensemble de notre systeme de protection sociale rendent difficile d'envisager la prise en charge gratuite par le dernier etablissement employeur du personnel hospitalier, des soins, de l'hospitalisation et d'un bilan de sante annuel. Ceci amenerait a imposer une charge supplementaire a l'assurance maladie sans contrepartie. De plus, une telle mesure irait a l'encontre de la politique du Gouvernement en matiere d'harmonisation des regimes de protection sociale, en accentuant les inegalites entre les retraites.
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