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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que dans le cadre des regimes de prevoyance mis en place en entreprise, les compagnies d'assurance sont obligees d'editer un « livret de participation », de facon a informer les salaries des entreprises des garanties qui leur sont acquises par ce regime. Tel n'est pas le cas pour la securite sociale en ce qui concerne la cotisation maladie. Or, de nombreux assures ignorent que les indemnites journalieres qui leur sont versees en cas d'arret maladie ou d'accident sont calculees sur la base de 50 p 100 du salaire brut, limite au plafond mensuel de la securite sociale. Lorsqu'ils sont concernes par ces indemnites journalieres, ils constatent bien souvent que ces prestations sont insuffisantes pour assurer leurs charges de famille. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que la securite sociale ameliore, dans ce domaine, l'information des assures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le domaine de la securite sociale, en cas de maladie, l'indemnite journaliere correspond a 50 p 100 du salaire brut soumis a cotisation dans la limite du plafond de la securite sociale soit l'equivalent de 65 p 100 au maximum du salaire net, conformement au decret du 29 decembre 1945. Le montant de cette indemnite est fixe en vertu des dispositions de l'article R 323-4 du code de la securite sociale. Depuis la loi sur la mensualisation, il faut souligner qu'une forte proportion d'entreprises maintiennent le salaire sous deduction des indemnites journalieres qu'elles percoivent alors a titre de subrogation de la part de l'assure, celui-ci beneficiant par ailleurs, de complements contractuels. En outre, pour le salarie ayant au moins trois enfants a charge, l'indemnite journaliere est majoree d'un tiers en cas d'arret de travail de plus de trente jours. Concernant l'information des assures, elle est laissee a l'initiative des caisses primaires d'assurance maladie, organismes de droit prive gerant un service public, qui utilisent les depliants, journaux d'institution, articles dans divers periodiques, formation et information des partenaires sociaux. Toutefois, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries encourage l'information des assures sociaux et renouvellera ses recommandations aux organismes de securite sociale, notamment lors de la mise en place du plan d'action contre la precarite.
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