|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Saumade attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les difficultes auxquelles les entreprises francaises de sous-traitance electronique se trouvent confrontees. La profession traverse actuellement une crise qui impose la mise en oeuvre de solutions adaptees telles que l'amenagement du credit inter-entreprises, l'assouplissement des conditions d'acces aux differents credits bancaires, l'augmentation des fonds propres, la mutualisation des risques encourus par la profession et pour ses fournisseurs, le developpement de la concertation avec les donneurs d'ouvrage et l'aide a l'exportation. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en application pour aider cette profession qui beneficie d'un a priori favorable a l'etranger et qui, au regard tant du chiffre d'affaires realise que du nombre d'entreprises et de salaries concernes, occupe une place considerablement importante dans la vie economique de notre pays.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvenement a presente en novembre 1992 un plan relatif a l'encouragement a l'investissement des petites et moyennes entreprises. Ce plan concerne tous les secteurs d'activite et les entreprises de la sous-traitance electronique en beneficieront. En effet, le reforcement de la competitivite des entreprises est un objectif fondamental de la politique economique du Gouvernement. L'action en faveur de l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) comporte deux autres elements : favoriser l'acces de ces entreprises au credit, et soutenir specialement l'innovation et la formation dans ces entreprises. Ces trois types de mesure sont rappelees dans ce qui suit : 1) La politique economique favorise le developpement des investissements des PME et, en creant un environnement plus sur, cree les conditions dont les entreprises ont besoin pour investir. D'autre part, les charges pesant sur les entreprises ont ete allegees, notamment par la reduction du taux de l'impot sur les societes et le plafonnement de la taxe professionnelle. L'allegement resultant des mesures ainsi prises depuis 1988 represente environ 65 milliards de francs en 1992. Les trois quarts de cette allegement ont beneficie aux PME, alors qu'elles ne representent que 61,5 p 100 de la valeur ajoutee nationale. Le credit d'impot institue en 1992 pour les petites et moyennes entreprises qui realisent une augmentation de capital s'appliquera aussi en 1993. Ce credit est egal a 25 p 100 du montant de l'augmentation du capital, dans la limite d'un plafond fixe a 500 000 francs. 2) Un effort tout particulier a ete realise pour faciliter l'acces des PME au credit. Le taux de base bancaire, sur lequel la plupart des credits accordes au PME sont indexes, a ainsi ete ramene de 10,35 p 100 a 9,65 p 100 en six mois. Une enveloppe de 26 milliards de francs de prets accordes au titre des « comptes pour le developpement industriel », au taux de 8,75 p 100, est mise a la disposition des petites et moyennes entreprises pour 1993. Associees a une plus forte concurrence entre les banques, ces mesures ont permis de reduire tres fortement l'ecart observe entre les taux pratiques a l'egard des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises. Un fonds de garantie a ete cree le 12 octobre 1992 pour permettre l'octroi de 10 milliards de francs de prets destines au financemnt des investissements des PME. Il est decide de porter de 10 a 20 milliards de francs l'enveloppe des prets ainsi garantis. 3) L'innovation dans les PME et la formation de leurs salaries sont fortement encouragees. L'utilisation du credit d'impot formation par ces entreprises continue de progresser. Un credit d'impot d'apprentissage est prevu par le projet de loi de finances pour 1993, plus particulierement en faveur des PME. Le financement de l'innovation a fait l'objet de plusieurs mesures : le credit d'impot recherche a ete reconduit ; le statut des societes financieres d'innovation a ete assoupli ; un fonds de garantie du developpement technologique a ete cree. Pour ce qui concerne plus particulierement les entreprises de la sous-traitance electronique, il faut considerer que le marche sur lequel elles evoluent est un marche aujourd'hui international. C'est un changement que ces societes doivent prendre en compte. Face a ce marche et a la concurrence qui y regne, les entreprises francaises de sous-traitance electronique souffrent de deux maux : - leur taille est insuffisante (mois de dix entreprises realisent un chiffre d'affaires superieur a 100 millions de francs) ; - leur presence a l'exportation est faible (5 p 100 seulement du chiffre d'affaires est realise a l'export). En consequence, leur chance de prosperer dans ce nouvel environnement reside dans la recherche des moyens leur permettant de s'adapter a cet environnement et de se renforcer. Les trois types de mesures rappelees ci-dessus contribuent a creer un environnement favorable a un tel renforcement. Par ailleurs, ces PME de haute technologie, dont le marche devient rapidement international, ressentent le besoin de s'allier avec des partenaires etrangers complementaires. Pour ces entreprises, l'Europe est le premier champ d'investigation, et la recherche d'un partenaire industriel ou technologique est une priorite. Dans cette optique, le ministere de l'industrie et du commerce exterieur aide les entreprises francaises de sous-traitance electronoque, en contribuant a la creation d'un dispositif qui permettra d'orienter les demandes de cooperation de societes europeennes en quete de partenaires francais dans ce secteur d'activite.
|