FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58552  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  droits des femmes
Ministère attributaire :  droits des femmes
Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2478
Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3681
Rubrique :  Sante publique
Tête d'analyse :  Accidents domestiques
Analyse :  Lutte et prevention. emballages des produits dangereux. enfants
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation a propos du probleme des fermetures de securite pour les produits domestiques dangereux, a l'origine de nombreuses intoxications graves chez les enfants. En effet, en attachant beaucoup plus d'importance a la forme agreable et aux couleurs attractives des emballages, les fabricants ne semblent pas se soucier de l'effet de curiosite que ces substances toxiques suscitent chez les plus jeunes. En consequence, il lui demande si des mesures sont susceptibles d'etre prises rapidement afin de remedier a cette situation dont les consequences, et l'actualite nous le rappelle tres regulierement, peuvent etre tres graves.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les produits domestiques dangereux doivent repondre a un ensemble de dispositions reglementaires qui portent sur l'etiquetage, le conditionnement, et la presentation donnee a ces produits. L'une de ces mesures concerne l'obligation de munir de fermetures de protection a l'epreuve des enfants les recipients contenant les preparations les plus dangereuses, en particulier les deboucheurs de canalisation tres caustiques qui ont pu etre a l'origine de blessures irremediables. L'action vigoureuse entreprise a permis de diminuer tres fortement le nombre des accidents graves dus a ce type de produits. Completant ce dispositif, la meme reglementation prevoit que les recipients contenant des preparations dangereuses destinees a un usage non exclusivement professionnel ne doivent pas avoir une forme ou une decoration graphique susceptible d'attirer ou d'encourager la curiosite active des enfants. La direction generale de la concurrence de la consommation et de la repression des fraudes controle le respect de cette reglementation.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O