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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Immeubles. code general des impots, article 257-7. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre du budget sur le critere de posteriorite propre au champ d'application de la TVA immobiliere, au sens de l'article 257-7 du code general des impots qui dispose que la TVA trouve a s'appliquer des lors qu'une premiere mutation intervient dans les cinq ans de l'achevement et qu'elle n'a pas ete precedee d'une autre mutation a titre onereux posterieure a l'achevement. Il lui demande de preciser le point de vue de l'administration lorsque la date de la vente initiale d'un local commercial coincide exactement avec celle de l'achevement, ce qui permettrait de clarifier le sens de l'adjectif posterieure dans le texte de l'article no 257-7, in fine. Autrement dit, dans l'hypothese de faits concomitants (premiere vente et achevement), doit-on considerer que la vente initiale est anterieure ou posterieure a l'achevement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour l'application de l'article 257-7 du code general des impots, une vente qui intervient a la date de l'achevement de l'immeuble porte sur un immeuble acheve. Cette vente constitue la premiere mutation intervenue dans les cinq ans de l'achevement. Cela etant, l'article 258 de l'annexe II au code general des impots definit l'achevement selon des criteres lies etroitement aux circonstances de fait, en ce qui concerne notamment l'appreciation des conditions d'habitabilite ou d'utilisation des immeubles. Il ne pourrait donc etre repondu plus precisement a la question posee que si les elements detailles de la situation evoquee par l'honorable parlementaire etaient communiques a l'administration.
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