9ème législature

Question N° : 58556	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2474
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3815
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Restauration
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la TVA relative aux activites de restauration. Il souhaite savoir si le taux actuel de 18,60 p 100 est susceptible d'etre abaisse en vue d'une harmonisation avec les autres pays europeens. Il le remercie en consequence de bien vouloir le tenir informe des evolutions envisagees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lors des conseils des ministres des communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991, les Etats membres ont arrete la liste des biens et services susceptibles d'etre soumis au taux reduit de la TVA. La restauration ne figure pas sur cette liste. Le taux normal de 18,6 p 100 continuera donc d'etre applique aux activites de restauration (ventes a consommer sur place), conformement aux dispositions communautaires.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O