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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a arrete le 17 juillet 1991 un dispositif global en faveur des anciens harkis et de leurs familles, pour lequel 110 MF ont ete mis a la disposition du secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries en 1991 ; une dotation du meme ordre de grandeur a ete prevue en 1992. Ce dispositif, qui porte sur des domaines aussi essentiels que la reconnaissance de la nation a l'egard des anciens suppletifs, l'education, la formation, l'emploi et le logement, s'est concretise par l'elaboration de deux circulaires du secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries. La premiere, du 13 septembre 1991, destinee a favoriser l'embauche de personnes appartenant a la communaute rapatriee d'origine nord-africaine prevoit le versement d'une aide forfaitaire de 50 000 francs a toute entreprise publique ou privee, toute collectivite locale qui recruterait un harki ou un enfant de harki. C'est ainsi que 142 conventions-emploi ont ete signees en 1991. Pour 1992, 275 conventions ont d'ores et deja ete signees au 30 juin 1992 et 427 supplementaires devraient l'etre d'ici la fin de l'annee, soit au total 845 creations d'emploi sur les deux annees sans compter les emplois qui ont pu etre pourvus dans le cadre des mesures generales notamment des contrats emploi solidarite. La deuxieme circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'integration des rapatries d'origine nord-africaine. Elle prevoit notamment le developpement du systeme des bourses qui s'ajoutent a celles de l'education nationale dont l'attribution a ete generalisee aux 1er et 2e cycles du superieur ce qui a permis a plus de 1 600 etudiants issus de cette communaute d'en beneficier durant l'annee universitaire 1991-1992. En ce qui concerne le logement, trois mesures ont ete mises en oeuvre, la premiere portant sur une aide a la reservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribue), la seconde sur une aide a l'installation (15 000 francs par famille, sous conditions de ressources) et la troisieme sur une aide a l'amelioration de l'habitat (jusqu'a 80 p 100 du cout des travaux) ; pres de 39 MF seront consacres au total en 1992 a ce titre. Par ailleurs, le nombre d'appeles du contingent intervenant comme educateurs et agents de coordination charges de l'emploi (ACCE) est passe de 162 a 242 et l'Office national des anciens combattants accueille dans ses ecoles, en 1992, 70 stagiaires supplementaires. Enfin est instituee dans chaque departement comptant une forte communaute, une structure comprenant des representants de l'Etat, des membres de la communaute ainsi que des elus chargee d'assurer au plan local le suivi des dispositions decidees en faveur des rapatries d'origine nord-africaine. S'agissant par ailleurs de la question des droits a retraite, une instruction a ete adressee a l'ensemble des caisses nationales d'assurance vieillesse en vue de faciliter l'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite aux rapatries d'origine nord-africaine. Parallelement, un courrier a ete envoye a chaque beneficiaire de l'allocation forfaitaire instituee par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 en faveur des anciens suppletifs, faisant le point sur leurs droits en matiere de retraite et les invitant le cas echeant a s'en prevaloir aupres de leur caisse d'assurance vieillesse. Enfin, la situation des anciens harkis retraites de l'Office national des forets fait actuellement l'objet d'un examen attentif par les services du ministere de l'agriculture. En ce qui concerne la question de l'endettement, il convient de rappeler l'existence des dispositions d'ordre general prevues en faveur des particuliers par la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. A titre exceptionnel et apres un examen au cas par cas, un secours non reconductible pourra etre accorde dans le cadre de la procedure concordataire aux familles de rapatries d'origine nord-africaine de la premiere generation qui font face a de reelles difficultes pour honorer les engagements contractes pour l'acquisition d'une habitation. La mise en place concrete de cette disposition se fera dans le courant du premier semestre 1993 apres un examen detaille sur quelques departements. Le bilan des actions menees dans le departement de l'Aude en faveur des rapatries d'origine nord-africaine est significatif des efforts menes par le Gouvernement depuis un an en faveur de cette communaute. En matiere de logement, dix-neuf aides a l'installation et huit aides a l'amelioration de l'habitat, ont ete versees. La rehabilitation de la cite Saint-Salvayre (cite des Oliviers) est en cours dans le cadre d'un programme associant la Sonacotra, la municipalite de Narbonne et l'Etat. En matiere d'emploi, une quinzaine de conventions-emploi ont ete signees, compte non tenu des emplois trouves dans le cadre des dispositions generales du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. deux agents de coordination charges de l'emploi (ACCE) sont affectes a la recherche d'emplois au profit des membres de la communaute. S'agissant des mesures en faveur de l'education, 81 bourses ont ete servies au cours de l'annee 1991-1992 au profit des familles les plus en difficulte (dont 21 au titre de l'enseignement superieur) et quatre educateurs du contingent travaillant en etroite collaboration avec les animateurs de la zone d'education prioritaire (ZEP) ont participe a des actions de lutte contre l'echec scolaire et d'animation. Enfin, un contrat d'action sociale educative et culturelle (CASEC), passe entre l'Etat et la ville de Narbonne pour un montant global de 200 000 francs, vise, en complement des actions precitees, a faciliter la reussite scolaire des enfants et l'insertion professionnelle des jeunes de la communaute. S'agissant de l'effort supporte par la collectivite nationale en faveur de la communaute rapatriee dans son ensemble, il convient de souligner qu'a ce titre, depuis plusieurs annees, les sommes inscrites au budget de l'Etat pour financer a la fois l'indemnisation patrimoniale et les mesures specifiques d'aide aux retraites, a la reinsertion et a la reinstallation depassent 5 milliards de francs. Elles ont meme atteint 6 milliards de francs en 1990. Cette situation, selon les previsions realisees, est appelee a perdurer encore pendant plusieurs annees.
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