9ème législature

Question N° : 58560	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2467
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3117
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Dix meilleures annees d'assurance. prise en compte des preretraites
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des preretraites a l'egard du calcul de leur pension dans le regime d'assurance vieillesse. En effet, le regime general d'assurance vieillesse prend en compte, pour la determination du montant de la pension vieillesse, le salaire annuel des dix meilleures annees bloquees au dernier salaire percu avant la preretraite. Or, pour de nombreuses categories socioprofessionnelles, notamment les cadres, c'est en fin de carriere que se situent leurs meilleurs salaires. Il lui demande, afin d'eviter de penaliser ces preretraites, de leur donner la possibilite de cotiser a l'assurance vieillesse et de faire traiter ainsi bon nombre de salaires fictifs en vrais salaires revalorises, comme c'est le cas pour les autres annees de la carriere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les titulaires du contrat de solidarite ne font l'objet d'aucune discrimination en matiere de retraite. Leur sont appliquees en effet les dispositions communes (art L 351-3 du code de la securite sociale) suivant lesquelles les periodes de perception des revenus de remplacement alloues au titre de l'assurance chomage ou des pre-retraites financees par le FNE, sont assimilees gratuitement a des periodes d'assurance, pour l'ouverture du droit a pension. Ces revenus de remplacement n'ayant pas, au regard de la legislation de la securite sociale, la nature d'un salaire ne sont pas reportes au compte individuel d'assurance vieillesse des interesses pour la periode en cause. C'est egalement la raison pour laquelle aucune cotisation d'assurance vieillesse n'est prelevee sur ces revenus de remplacement. Elles ne peuvent donc pas etre prises en compte dans les salaires servant au calcul de la pension.

RPR 9 REP_PUB Alsace O