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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le code de la nationalite francaise prevoit differentes procedures pour retirer la nationalite francaise a des etrangers devenus francais par decret ou par declaration. Ces procedures trouvent leur justification dans la particularite des situations auxquelles elles s'attachent (illegalite ou fraude) et presentent toutes les garanties pour eviter tout risque arbitraire de l'administration (procedure contradictoire, avis conforme de la Haute Assemblee, etc). C'est ainsi qu'aux termes de l'article 112 de ce code, les decrets portant naturalisation ou reintegration peuvent etre rapportes sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un delai d'un an a compter de leur publication au Journal officiel, s'il s'avere que le requerant ne satisfait pas aux conditions legales (age, residence stable et permanente, situation au plan penal, assimilation). De meme, si la decision a ete obtenue par mensonge ou fraude, les decrets peuvent etre alors rapportes dans le delai de deux ans a partir de la decouverte de la fraude.
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