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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du controle budgetaire et des comptes economiques de la nation sur le projet de reforme des comptabilites communales prend acte du necessaire rapprochement de ces dernieres avec le plan comptable general de 1982. La commission des finances du Senat a formule des propositions et des observations particulieres sur les six points suivants : concernant l'amortissement obligatoire des biens renouvelables, la commission demande la limitation de ce dispositif aux communes de plus de 10 000 habitants et aux biens renouvelables d'une valeur unitaire superieure a 10 000 francs, prenant effet seulement pour les biens en cours d'utilisation au cours de la premiere annee d'application de la reforme, bases le cas echeant sur les estimations forfaitaires fournies par le comptable public, et sans effet retroactif. Les propositions du Gouvernement, conformes sur ce point a l'avis du comite des finances locales du 21 juillet 1992 portant sur l'avant-projet de loi comptable, consistent a reserver la procedure de l'amortissement aux communes de plus de 3 500 habitants. La commission des finances du Senat, sans contester le principe des provisions obligatoires pour garanties d'emprunts, souhaite que les garanties destinees aux operations de logements realisees avec le benefice des prets aides par l'Etat ne soient pas exclues de l'obligation de provisionnement. La commission souhaite, a l'inverse, que les garanties octroyees ne donnent pas lieu a provision lorsqu'elles sont assorties de surete ou sont remplacees par un cautionnement. La demande de la commission portant sur ce dernier point se trouve satisfaite dans la redaction actuelle de l'avant-projet de loi. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaite, pour l'instant, etendre l'obligation de provisionement aux garanties accordees dans le secteur du logement social. Sur la procedure du rattachement des produits et des charges a l'exercice, la commission des finances du Senat avait emis des reserves quant a la complexite et a la lourdeur supposee de ce dispositif. Le Gouvernement a juge bon de prendre en compte cette remarque en dispensant les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place de cette procedure. La commission des finances du Senat contestait par ailleurs le dispositif d'enregistrement des plus ou moins values de cession, qui, de son point de vue, alourdissait inutilement la procedure actuelle. Prenant en compte cette observation, egalement formulee par le comite des finances locales, le Gouvernement a supprime cette procedure. Un dispositif similaire a celui qui existe actuellement sera mis en place, en derogation avec le plan comptable general. La commission des finances souhaitait par ailleurs une poursuite de la concertation sur le processus de reforme. Cette concertation a ete voulue et appliquee depuis le debut des travaux de la reforme comptable, et le Gouvernement entend poursuivre cet objectif. Il a, a cet effet, consulte le comite des finances locales le 21 juillet dernier sur l'avant-projet de loi et va constituer prochainement un groupe de travail sur les echanges de donnees informatiques entre ordonnateurs et comptables. Enfin, la commission des finances s'est inquietee du cout de la formation des fonctionnaires territoriaux a la nouvelle comptabilite. Des contacts ont ete pris d'ores et deja avec le Centre national de la fonction publique territoriale, qui a competence en ce domaine et assure la formation des personnels lors de toute reforme d'une certaine importance. Cet organisme assure des a present une formation generale au plan comptable general de 1982, qui constitue le prealable indispensable a toute formation comptable. Il accompagnera les experimentations qui precederont l'application generalisee de la reforme et mettra en place a ce moment une formation plus specifique a la M 14.
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