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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les travaux du comite consultatif charge de l'elaboration de la reforme de la comptabilite des communes se sont acheves le 26 fevrier 1992, en presence du ministre delegue au budget et du secretaire d'Etat aux collectivites locales. Ces travaux, qui se deroulaient depuis le mois de juin 1990, ont fait l'objet de la concertation la plus large, tant avec les representants des elus locaux qu'avec ceux des fonctionnaires territoriaux, ainsi, bien entendu, qu'avec ceux des administrations concernees et des juridictions financieres. Les nouveaux principes comptables s'articulent autour de plusieurs themes : tout d'abord, une nomenclature comptable par nature, directement inspiree du plan comptable general de 1982, ensuite, une approche patrimoniale, avec l'introduction de l'amortissement et la constatation de provisions pour depreciation et pour charges a repartir ; enfin, l'integration des regles de prudence et l'amelioration de la transparence des comptes grace au rattachement des produits et des charges a l'exercice, a la comptabilite d'engagement, a la constitution de provisions pour risques, a la consolidation des comptes des budgets annexes, et a la production d'informations financieres. Ces regles connaitront des amenagements pour les collectivites de moins de 3 500 habitants, qui pourraient beneficier d'allegements, voire de dispense, lorsque la charge de travail induite se revelerait disproportionnee avec l'interet resultant de leur application, notamment en ce qui concerne l'amortissement, les provisions et le rattachement des produits et des charges. Par ailleurs, le ministere du budget a fait realiser des simulations portant sur l'impact financier de la reforme ; les resultats de ces travaux ne laissent pas presager de difficultes de mise en oeuvre dans la grande majorite des cas. La reforme comptable sera presentee dans une instruction interministerielle detaillee, apres examen du plan de comptes par le Conseil national de la comptabilite. Auparavant, les points les plus importants de la reforme, necessitant des modifications legislatives, seront soumis prochainement au Parlement. Les textes proposes se rapportent principalement aux amortissements, aux provisions, au rattachement des produits et des charges, a la regle de l'equilibre budgetaire, et a l'appreciation de la sincerite des documents budgetaires. Le Gouvernement a souhaite consulter au prealable le comite des finances locales qui a constitue un groupe de travail en vue d'etudier les principaux points de la reforme. Lors de sa seance du 21 juillet 1992, consacree a l'examen de l'avant-projet de loi, le comite des finances locales a admis le principe d'une adaptation de la comptabilite des collectivites locales au plan comptable general de 1982, en preconisant notamment, comme le prevoit d'ailleurs l'avant-projet de loi, une mise en oeuvre differenciee en fonction de seuils demographiques. Enfin, la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 sur l'administration territoriale de la Republique a deja fixe certaines dispositions liees a l'introduction des principes directeurs de la reforme, comme la comptabilite des engagements, les autorisations de programme et credits de paiements, la production d'annexes aux documents budgetaires, et la presentation consolidee des resultats du budget principal et des budgets annexes, dispositions qui donneront lieu a des textes reglementaires d'application dans le courant des mois prochains.
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