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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la modernisation de la comptabilite des communes, le Gouvernement s'est attache, sur ce sujet majeur, a renforcer sa politique traditionnelle de concertation dans le secteur public local en creant une instance specifique, le Comite consultatif pour la reforme des comptabilites locales chargee de lui formuler des propositions. Ce comite compose d'elus, de fonctionnaires territoriaux, de representants des juridictions financieres, installe par le ministre du budget et le secretaire d'Etat aux collectivites locales en juin 1990, a rendu ses conclusions en decembre 1991. Plusieurs de ses propositions : introduction de l'amortissement obligatoire, provisionnement, rattachement des charges et des produits a l'exercice notamment, etant susceptibles d'avoir une incidence sur l'equilibre budgetaire des communes, il a ete decide de proceder, prealablement a la redaction du projet de loi et avant de saisir pour avis le comite des finances locales, a une simulation aupres d'un echantillon de 274 collectivites dont 225 communes de toutes tailles. Les enseignements qui ont pu etre tires de cette etude ont confirme le bien-fonde des travaux du comite consultatif puisque, pour onze collectivites seulement, le poids de ces nouvelles mesures se revele superieur au montant actuel du prelevement opere sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement. Le Gouvernement tient bien evidemment les resultats de cette simulation a la disposition de l'honorable parlementaire. Il convient toutefois de preciser que certaines hypotheses qui avaient ete retenues dans le cadre de ce travail ont ete abandonnees en raison notamment des recommandations formulees par le comite des finances locales. Des lors, les consequences de cette reforme seront tres limitees et encore plus attenuees que celles qui avaient pu etre constatees lors de la simulation realisee au debut de l'annee 1992.
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