9ème législature

Question N° : 58576	de  M.   Douyère Raymond ( Socialiste - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2474
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3526
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Depenses afferentes a l'habitation principale. economies d'energie. conditions d'attribution. locataires d'immeubles collectifs
Texte de la QUESTION :	M Raymond Douyere appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'extension, aux locataires, du benefice de la reduction d'impot pour travaux d'economie d'energie. D'apres la loi de finances pour 1991, les depenses d'economie d'energie ouvrent droit a reduction d'impot sur le revenu. Ce droit, qui beneficiait aux seuls proprietaires, s'etend depuis lors aux locataires. Malheureusement, les conditions d'application excluent les locataires d'immeubles collectifs. En effet, l'article 29 (deuxieme partie, IV) de l'instruction du 25 avril stipule : « Dans les immeubles collectifs, chaque locataire peut obtenir une reduction d'impot sur la quote-part mise a sa charge au titre de travaux d'economie d'energie realises dans les parties communes. Cette quote-part correspond a un remboursement effectif de tout ou partie de la depense initiale ; en aucun cas, elle ne peut correspondre a une majoration de loyer qui ne constituerait pas un remboursement exact de la depense engagee pour la quote-part incombant au locataire. » Or, dans les immeubles collectifs, les depenses d'economie d'energie sont repercutees uniquement sous forme de majoration de loyer ; en consequence, meme si les locataires supportent bien ces depenses, et au-dela de la periode de remboursement des prets correspondants, ils ne peuvent les deduire de leurs revenus. Il lui demande que les instructions soient donnees afin que tous les locataires puissent bien deduire les depenses engagees de leurs revenus imposables.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les locataires beneficient de la reduction d'impot pour les depenses d'isolation thermique et de regulation s'ils acquittent personnellement et directement de telles depenses pour le logement qu'ils occupent et le cas echeant, pour la quote-part mise a leur charge au titre des travaux realises dans les parties communes ou privatives dont le proprietaire leur demande le remboursement. Ils doivent pour cela justifier de la realite des depenses en presentant les factures correspondantes et une attestation du proprietaire indiquant le montant des travaux effectivement mis a leur charge. Les majorations de loyers consecutives a des travaux d'economie d'energie, autorisees conformement a l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou l'article 42 modifie de la loi du 23 decembre 1986 ne remplissent pas ces conditions. En effet, elles ne correspondent pas au remboursement du montant en principal des depenses et elles sont definitives. Ce dispositif resulte de la volonte clairement exprimee du legislateur. La solution proposee par l'honorable parlementaire comporterait des difficultes pratiques et des risques de double deduction. Il n'est donc pas possible d'accorder un avantage fiscal dans ces conditions.

SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O