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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Conditions d'attribution. cotisations syndicales. salaries aux frais reels
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la deductibilite fiscale des cotisations syndicales. Afin de favoriser la syndicalisation, la possibilite est offerte soit d'inclure les cotisations syndicales dans les frais professionnels, soit de beneficier d'une reduction d'impot. L'article 199 quater C du code des impots ne permet pas aux salaries aux frais reels de beneficier de cette seconde possibilite des lors que les cotisations syndicales sont supposees incluses dans les frais professionnels. Or, pour beaucoup de salaries, le droit a reduction d'impot est beaucoup plus interessant et la limitation de ce droit a 30 p 100 en 1992 au lieu de 20 p 100 du montant des cotisations accentue encore cet avantage. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier le code des impots pour permettre aux salaries aux frais reels de beneficier de ce droit a reduction d'impot, s'ils le souhaitent et s'ils n'incluent pas leurs cotisations syndicales dans leurs frais professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes du troisieme alinea de l'article 199 quater C du code general des impots, les salaries qui ont renonce a la deduction forfaitaire de 10 p 100 et qui ont choisi de deduire le montant reel de leurs frais professionnels doivent inclure le montant des cotisations syndicales dans ces frais. Ils ne peuvent donc pas beneficier de la reduction d'impot specifique au titre des cotisations syndicales. Il ne peut etre envisage de modifier ces dispositions dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Elles sont, en effet, conformes au principe general prevu a l'article 83-3 du code deja cite qui autorise les salaries a opter pour la deduction du montant de l'ensemble de leurs frais professionnels reels justifies et non d'une partie d'entre eux seulement.
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