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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Frais de garde des jeunes enfants. conditions d'attribution. plafond. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur la reduction d'impot qui est actuellement accordee pour les depenses necessitees par la garde des enfants de moins de sept ans. Actuellement, ces depenses ouvrent droit a reduction d'impot dans la limite de 15 000 francs par an et par enfant. En matiere de reduction d'impot, l'instauration d'un plafond se comprend aisement pour des raisons de justice sociale evidente. Mais en l'espece, on peut s'interroger sur la pertinence d'un plafond, dans la mesure ou les tarifs des creches sont deja proportionnels aux revenus des parents. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de supprimer prochainement ce plafond ou, au moins, de le relever.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime fiscal des frais de garde a ete frequemment modifie au cours de ces dernieres annees. Ces modifications ont contribue a elargir progressivement le champ d'application de la reduction d'impot et a relever le plafond des depenses eligibles, celui-ci ayant ete progressivement porte a 15 000 francs. Par ailleurs, a compter de l'imposition des revenus de 1992 et pour la garde de leurs enfants a leur domicile, les contribuables qui emploient un salarie ou ont recours aux services, soit d'associations de services aux personnes agreees par l'Etat, soit d'organismes conventionnes ayant pour objet l'aide a domicile, beneficient sous certaines conditions d'une reduction d'impot de 50 p 100 dans la limite annuelle de 25 000 francs de depenses. Correlativement, la reduction d'impot pour les frais de garde se trouve ainsi desormais reservee aux depenses necessitees par la garde des enfants hors du domicile. Le Parlement a egalement adopte recemment un nouveau statut des assistants maternels et assistantes maternelles destine notamment a ameliorer la qualite des services fournis. Il importe maintenant de faire le bilan de ces differentes mesures avant d'envisager une nouvelle modification legislative, sachant que le plafond de 15 000 francs de depenses par an et par enfant n'est pas atteint par la tres grande majorite des foyers fiscaux concernes.
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