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Rubrique :
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Stationnement
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Tête d'analyse :
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Fourrieres
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Analyse :
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Contestation. demande de mainlevee au procureur de la Republique. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossinot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les demandes de mainlevee tardives adressees au procureur de la Republique a la suite de mises en fourriere de vehicules. L'article R 287 du code de la route precise dans son 2e alinea que le proces-verbal de l'infraction qui a motive la mise en fourriere est transmis dans les plus brefs delais aux autorites mentionnees a l'article R 254 de ce meme code, en l'espece au procureur de la Republique. Ce dernier, saisi d'une contestation du bien-fonde de la mise en fourriere, est tenu selon l'article 288 de se prononcer dans le delai maximum de cinq jours. Cependant, le code de la route ne prevoit aucune disposition concernant les delais dont dispose un particulier pour demander au procureur de la Republique la mainlevee de la mesure de mise en fourriere de vehicule lui appartenant. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 288 du code de la route ne fixe effectivement pas de delai quant a la recevabilite de la requete qu'un particulier peut presenter devant le procureur de la Republique tendant a contester la decision de mise en fourriere de son vehicule. Dans le silence des textes, les contrevenants apparaissent pouvoir contester la decision de mise en fourriere aussi longtemps que le magistrat precite ne s'est pas prononce au vu du proces-verbal qui doit lui etre transmis par l'autorite qui a ordonne la mise en fourriere, conformement aux dispositions de l'article R 287 du code de la route. Toutefois, les reclamations ne peuvent etre operantes qu'a la condition d'etre effectuees dans les delais de 45 jours ou de 10 jours (si le vehicule est estime par l'expert a moins de 3 000 francs de valeur venale) impartis en application de l'article L 25-3 du code de la route par la mise en demeure faite au proprietaire d'avoir a retirer son vehicule. En outre, dans la pratique, les contrevenants ont tout interet a saisir au plus vite le procureur de la Republique de maniere a ne pas avoir a payer les frais de garde du vehicule, dans le cas ou la decision de mise en fourriere setrait maintenue.
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