9ème législature

Question N° : 58582	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2474
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3673
Rubrique :	Enseignement secondaire
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Acquisition par un etablissement scolaire d'equipement par adjudication a l'etranger. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin demande a M le ministre du budget de lui indiquer la nature de la ou des pieces justificatives qu'un etablissement public local d'enseignement doit fournir a l'appui du mandatement d'une depense relative a l'acquisition, au cours d'une adjudication organisee par une collectivite publique etrangere, d'un equipement d'un cout superieur a 350 000 francs TTC.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont regis par le decret no 85-924 du 30 aout 1985 qui les soumet, en son article 52, au code des marches publics : il en resulte qu'un EPLE, qui souhaite acquerir un bien dont le montant presume, toutes taxes comprises, est superieur a 300 000 francs, doit passer un marche dans le respect des dispositions des livres III et IV du code des marches publics. Les pieces justificatives qu'il doit fournir, a l'appui du mandatement de la depense, sont alors celles dont la liste est fixee au paragraphe 42 de l'annexe du decret no 88-74 du 21 janvier 1988, modifiant le decret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant etablissement de la liste des pieces justificatives des paiements des communes, des departements, des regions et des etablissements publics locaux. Le decret du 30 aout 1985 precite y renvoie expressement (art 52).

UDC 9 REP_PUB Alsace O