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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat a propos de la libre circulation sur le marche d'herbicides particulierement dangereux dont certains meme ne portent sur leur emballage aucune mention precisant leur caractere toxique. En effet, ces produits doivent, selon la reglementation, etre mis sous cle et vendus uniquement aux professionnels. Or il semble que chacun peut s'en procurer assez facilement. D'ailleurs, un peu partout en France, on denombre chaque annee des dizaines d'intoxications dues a l'imprudence ou a l'ignorance de leurs utilisateurs. En consequence, il lui demande que des dispositions soient prevues afin que la reglementation en la matiere soit scrupuleusement respectee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les herbicides font l'objet d'un double examen par des experts, au regard de leur efficacite et de leur innocuite, avant toute autorisation de mise sur le marche, dans le cadre de la procedure d'homologation fixee par la loi du 2 novembre 1943 relative a l'organisation du controle des produits antiparasitaires a usage agricole. La decision d'homologation precise les usages ainsi que, le cas echeant, le classement toxicologique qui determine l'etiquetage de danger, et notamment le symbole illustrant les risques majeurs presentes par les produits, les phrases explicitant la nature de ces risques ainsi que les conseils de prudence qui indiquent les precautions a prendre pour s'en preserver. Les produits les plus dangereux, en particulier les produits classes dans les categories de danger « tres toxique, cancerogene, teratogene, mutagene », ne sont pas admis pour leur utilisation dans les jardins d'amateurs. Ces produits doivent etre stockes sous cle ou hors d'acces du public et les ventes doivent etre enregistrees. Afin de completer ce dispositif reglementaire rigoureux, un projet de decret modifiant le code de la sante publique, actuellement en cours de signature, prevoit l'interdiction expresse de vente de ces produits particulierement dangereux au grand public. Ainsi, la modification en cours de la reglementation devrait permettre d'eviter qu'a l'avenir certains produits toxiques reserves aux professionnels soient a l'origine d'accidents pour des consommateurs mal informes qui n'auraient pas du y avoir acces.
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