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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1648 A du code general des impots prevoit un mecanisme d'ecretement de la taxe professionnelle percue par les communes dont le territoire accueille un etablissement exceptionnel. En vertu du II de l'article 1648 A du code general des impots et de l'article 4 du decret no 88-988 du 17 octobre 1988, le conseil general realise la repartition du produit de l'ecretement. En particulier, il determine les prelevements prioritaires a effectuer pour couvrir les annuites d'emprunt au profit de la ou des communes d'implantation dont les bases de taxe professionnelle sont soumises a l'ecretement au titre d'un etablissement mis en service avant le 1er janvier 1976. Il repartit ensuite le solde en deux parts destinees l'une aux communes concernees, l'autre aux communes defavorisees, de facon que chaque groupe percoive au moins 40 p 100 du total. Il determine, s'il y a lieu, le montant du prelevement correspondant a la fraction qui revient aux communes d'implantation de barrages-reservoirs ou retenues. Il etablit la liste des communes ou groupements de communes qui, dans le departement, sont defavorises par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. Peuvent figurer sur la liste : de droit : les communes ou sont domicilies, au 1er janvier de l'annee d'ecretement, au moins dix salaries de l'etablissement et dans lesquelles ces salaries et leur famille (nombre de salaries multiplie par 4) representent au moins 1 p 100 de la population totale de la commune ; a l'appreciation du conseil general : les communes qui justifient d'un prejudice ou d'une charge repondant aux criteres objectifs fixes par ce dernier. En consequence, une commune d'implantation, obligee de realiser d'importants travaux d'amenagement dans le seul interet de la desserte de l'etablissement exceptionnel, peut se voir affecter, au titre de la commune concernee et d'apres les criteres choisis par le conseil general, une partie du produit de l'ecretement, afin de faciliter le financement de ces travaux.
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