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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre des postes et telecommunications le contentieux qui a dernierement oppose une personne recue au concours de prepose des postes et son administration, du fait que cette candidate a ete declaree inapte en raison de son poids. La justice, qui a ete saisie, vient de donner raison a cette candidate. Il lui demande s'il entend, a l'avenir, tenir compte de ce jugement qui fait jurisprudence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est tout d'abord rappele que, conformement a l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre Ier du statut general des fonctionnaires), « nul ne peut avoir la qualite de fonctionnaire s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigees pour l'exercice de la fonction ». En consequence, la decision de nommer ou non un laureat est du ressort de l'autorite competente apres avis consultatif des services medicaux de La Poste. A cet egard, La Poste est conduite, en raison des contraintes liees a certaines fonctions et notamment a celle de prepose (penibilite liee notamment au port et a la manipulation de charges lourdes, a la station debout, a l'exposition aux intemperies), a faire examiner avec une attention particuliere l'aptitude physique des candidats a cet emploi. La Poste souhaite ainsi s'assurer que les personnels recrutes sont a meme d'exercer leurs fonctions dans des conditions satisfaisantes, c'est-a-dire sans exces de fatigue ni risques d'accidents. Il est a preciser que l'avis medical est formule eu egard aux fonctions afferentes a l'emploi postule. En tout etat de cause, la situation, particuliere a chaque postulant, ne saurait etre transposee a des cas similaires en apparence.
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