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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres. convention du 20 mars 1992. application
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Texte de la QUESTION :
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L'avenant no 2 signe par la caisse nationale d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, la caisse d'assurance maladie des travailleurs salaries, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Federation nationale des infirmiers prevoyait la prorogation jusqu'au 31 juillet 1992 de la Convention nationale dont l'echeance etait prevue pour le 26 mars 1992. Or, les caisses d'assurance maladie, notamment du Calvados et de l'Eure, n'appliquent pas cet avenant et se prevalent d'une nomenclature generale des actes professionnels (infirmiers) qui n'a pas encore ete adoptee. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de faire respecter par les CPAM les conventions signees le 20 mars 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre n'a pas eu connaissance de faits permettant d'etablir que certaines caisses primaires d'assurance maladie, notamment dans le Calvados et l'Eure, n'appliqueraient pas l'avenant no 2 a la convention nationale des infirmieres qui s'impose a elles. Le ministre invite l'honorable parlementaire a transmettre les elements en sa possession au ministere des affaires sociales et de l'integration, direction de la securite sociale, sous-direction de l'assurance maladie, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.
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