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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller appelle l'attention de M le ministre du budget sur le probleme suivant : bien que le legislateur ait prevu, en matiere fiscale, des regimes plus favorables que ceux du droit commun en faveur des organismes prives sans but lucratif (associations, organismes mutualistes, syndicats professionnels, organismes a caractere culturel, ordres professionnels, fondations), tous les specialistes sont d'accord pour reconnaitre que les regles applicables en la matiere sont d'une extreme complexite. C'est ainsi, par exemple, que les organismes precites : 1o sont exoneres, a la fois d'impot sur les societes et de toute retenue ou prelevement a la source, les interets des emprunts emis avant le 1er janvier 1987 par l'Etat ou par les organismes internationaux, tous ceux emis apres cette date etant assujettis d'ailleurs a des regimes differents selon la date d'emission ; 2o ne sont imposables qu'au taux reduit de 10 p 100, mais exoneres de la retenue a la source, les produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt emis depuis le 1er janvier 1987 par l'Etat, les departements, les communes, les etablissements publics et les societes commerciales ou civiles francaises. La liste ci-dessus n'etant evidemment pas exhaustive, il en resulte que, tres frequemment, les dirigeants d'organismes sans but lucratif se trouvent, malgre leur entiere bonne foi, en infraction lors d'un controle. En vue de remedier a cet etat de choses, Pierre Lequiller demande au ministre du budget de faire etudier par ses services a l'occasion de la preparation du projet de loi de finances pour 1993, une simplification du regime fiscal actuel applicable aux organismes sans but lucratif, de maniere a permettre aux responsables desdits organismes de pouvoir orienter, en toute connaissance de cause, la composition de leur portefeuille titres.
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