|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il n'est pas envisage d'instituer en matiere d'impots locaux un regime special en faveur des familles monoparentales. Cela dit, diverses dispositions generales sont de nature a eviter que la fiscalite locale ne represente une charge excessive. Ainsi, les personnes veuves non imposables a l'impot sur le revenu sont degrevees d'office, quel que soit leur age, de la totalite de leur cotisation de taxe d'habitation afferente a leur habitation principale. Par ailleurs, des degrevements partiels sont prevus en faveur des personnes non imposables ou faiblement imposees a l'impot sur le revenu. Or, le mode de calcul du quotient familial permet aux familles monoparentales de remplir plus aisement ces conditions. Ainsi, il est accorde un degrevement total de la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excede, en 1992, 1 563 francs aux personnes non imposables a l'impot sur le revenu ou un degrevement a concurrence de 50 p 100 de cette meme fraction lorsque la cotisation d'impot sur le revenu etablie au titre de 1991 est inferieure a 1 648 francs ; la cotisation de taxe d'habitation est egalement plafonnee a 3,7 p 100 du revenu pour les redevables dont la cotisation d'impot sur le revenu au titre de l'annee precedente n'excede pas 15 944 francs, mais le degrevement ne peut exceder 50 p 100 du montant de l'imposition superieure a 1 563 francs. Ces degrevements sont a la charge de l'Etat. Les familles monoparentales peuvent egalement beneficier, le cas echeant, de l'abattement special a la base en faveur des personnes non imposables a l'impot sur le revenu que peuvent instituer les collectivites locales. En tout etat de cause, les redevables qui rencontrent de reelles difficultes pour remplir leurs obligations fiscales peuvent s'adresser aux services des impots dont ils relevent pour solliciter une moderation gracieuse de leur cotisation.
|