|
Rubrique :
|
Emploi
|
|
Tête d'analyse :
|
Creation : Seine-Maritime
|
|
Analyse :
|
Dieppe. Martin Eglise. parc d'activites industrielles et tertiaires Euro Channel. taxe professionnelle. exoneration. creation d'emplois. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Le parc d'activites industrielles et tertiaires Euro Channel, au debouche du nouveau port exterieur de Dieppe, est amenage sur le territoire des villes de Dieppe et de Martin-Eglise, regroupees dans un syndicat intercommunal. Deux taux de taxe professionnelle, deux regimes d'exoneration temporaire accordee dans le cadre de l'amenagement du territoire, sont applicables dans le perimetre de cette aire nouvelle de developpement. Considerant la necessaire harmonisation des conditions d'imposition des activites economiques au sein d'une meme agglomeration, les caracteristiques actuelles de croissances plus fortement capitalistiques des entreprises, l'opportunite de reviser certaines reglementations restrictives en faveur de la creation d'emplois, la responsabilite et la charge financiere incombant aux seules collectivites du fait de leurs deliberations, M Jean Beaufils demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne convient pas, d'une part, d'envisager une revision des conditions d'investissements, et plus particulierement de creation d'emplois, fixees par le decret no 80-922 du 21 novembre 1980, d'autre part, et pour le moins, de permettre l'application d'un regime unique d'exoneration volontaire de taxe professionnelle dans le perimetre d'une zone intercommunale d'activites, suivant les deliberations concordantes adoptees en ce sens par les collectivites concernees.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'exoneration temporaire de taxe professionnelle, prevue a l'article 1465 du code general des impots, est destinee a favoriser le developpement de l'activite economique locale. Or les creations d'emplois et les investissements n'ont un impact significatif que s'ils sont suffisamment importants. La reduction des seuils d'investissements et d'emplois ne parait donc pas souhaitable d'autant qu'une telle mesure se traduirait pour les collectivites locales qui ont vote le principe de l'exoneration par un accroissement de leur manque a gagner. Cela dit, l'exoneration accordee dans le cadre de l'amenagement du territoire n'est pas la seule disposition susceptible de favoriser la creation d'entreprises. En effet, conformement aux dispositions de l'article 1464 B du code susvise, les collectivites locales ont la possibilite d'accorder, sous certaines conditions, une exoneration temporaire de taxe professionnelle et/ou de taxe fonciere sur les proprietes baties aux entreprises nouvellement creees. En ce qui concerne l'application d'un regime unique d'exoneration temporaire de taxe professionnelle dans le perimetre d'une zone d'activite economique creee ou geree par un groupement de communes, l'article 1465, alinea 9, du code general des impots l'autorise sous certaines conditions. Il prevoit que les groupements qui, en vertu de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, percoivent tout ou partie de la part communale de taxe professionnelle acquittee par les entreprises implantees sur la zone, sont substituees aux communes pour l'application de l'exoneration temporaire. Le groupement est donc habilite a voter le principe de l'exoneration sur le perimetre de la zone d'activite. Cette disposition, qu'il n'est pas envisage d'etendre, va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
|