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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Associations de la loi de 1901. membres fondateurs. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le statut des associations de la loi de 1901. Il lui demande si des membres fondateurs, qui ne sont pas membres des instances statutaires (conseil, bureau), peuvent recevoir une remuneration pour des services rendus a l'association.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aucune disposition legislative ou reglementaire n'interdit a un membre d'une association simplement declaree d'etre salarie dudit organisme. En revanche, les statuts types des associations reconnues d'utilite publique auxquels se soumettent les etablissements desireux d'obtenir leur reconnaissance proscrivent une telle remuneration. Seuls d'eventuels remboursements de frais peuvent etre accordes sur justificatifs. Peuvent aussi etre remuneres des membres de l'association qui ne participent pas a ses instances dirigeantes, des lors que les sommes ainsi versees sont la contrepartie de services ponctuels rendus a l'association de facon non reguliere.
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