|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le poids des prestations indument versees a l'allocataire du fait de la parution tardive des baremes des aides au logement. Aux termes des textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement, et ce, pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees, les baremes paraissaient tardivement : en 1991, au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au JO du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. De ce fait, certains allocataires sont penalises et doivent attendre plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. En Saone-et-Loire, en 1991, 40 020 allocataires ont percu avec decalage 6 235 000 francs. D'autres sont avantages par ce meme decalage, se voyant remettre les sommes indument percues durant ce temps-la. Pour un departement comme la Saone-et-Loire, cela represente, en 1991, 3 309 allocataires et 1 561 000 francs. Il lui demande s'il n'estime pas anormal, voire choquant, que les pouvoirs publics effacent, par une decision regalienne, les consequences des errements dont ils sont responsables et il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date ulterieure au 1er juillet. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, il est procede, par l'intermediaire de la caisse nationale des allocations familiales, a une information des organismes et services liquidateurs. Toutefois, il n'est pas envisageable que ce retard vienne penaliser les familles allocataires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement decide chaque annee de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
|