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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Avenant a la convention medicale de 1990. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'avenant no 3 a la convention medicale de mars 1990 qui introduit un taux directeur des depenses remboursables sans modification des causes memes de la croissance, alors que notre systeme de protection sociale, base sur une prise en charge par l'assurance maladie des depenses occasionnees pour le soin, a permis de developper un acces a la therapie pour tous, tout en garantissant le developpement de choix medicaux ambitieux pour une medecine moderne et efficace. Outre les questions de taux directeur, de chambre professionnelle et de sanction financiere, il est evident qu'aucun medecin ne peut accepter de voir s'introduire dans sa relation soignante une divergence d'interet entre lui et son patient. En consequence, dans un souci d'equite et de justice, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de supprimer l'avenant no 3.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a approuve le 5 mai 1992 l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai 1992, pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. L'objectif des partenaires conventionnels soutenus en cela par le Gouvernement est d'engager les actions indispensables pour mettre en place une maitrise de sante. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses presentees au remembrement de l'assurance maladie. Cet accord a fait l'objet d'un projet de loi qui a ete adopte par le Conseil des ministres le 20 mai 1992 et qui est actuellement soumis au Parlement. Ce devrait etre l'occasion pour la representation nationale d'approfondir le debat sur un sujet aussi important. Les inquietudes des medecins ne doivent pas etre amplifiees quant aux objectifs que se sont fixe les negociateurs. Ceux-ci ont fixe pour 1992 un taux previsionnel de depense a respecter a 7,09 p 100. Ce chiffre est raisonnable. S'il est vrai qu'il peut y avoir des difficultes pour certains praticiens, le texte prevoit a cet egard un role prealable d'unions professionnelles pour apprecier la situation des praticiens et en second lieu une clause de non-application de l'accord pour les jeunes medecins nouvellement installes depuis moins de trois ans. Il y aura donc une evidente souplesse dans l'application du dispositif de regulation.
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