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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement s'est engage en 1991 a reviser les criteres d'attribution de la carte du combattant afin d'en ameliorer l'application. Grace au rapprochement entre les journaux de marche des brigades ou des compagnies de gendarmerie (qui ont obtenu la carte du combattant) et des unites de l'armee (qui ne l'ont pas obtenue), stationnees dans le meme secteur a la meme epoque, on peut esperer qu'un nombre significatif d'anciens combattants d'Afrique du Nord obtiennent enfin la carte du combattant. A ce sujet, le service historique des armees charge de cette etude devait deposer des conclusions fin mars. Le Gouvernement est-il en mesure de communiquer ses conclusions ? D'autre part, la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste intervenant le 31 decembre 1992, quelles sont les intentions du Gouvernement a l'egard de ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres ce delai et seraient ainsi penalises ? En reponse, ne pense-t-il pas opportun d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, qui mettrait sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant, l'etude menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie, est achevee. Une premiere reunion avec les associations a eu lieu le 22 juillet pour leur faire part des resultats, et afin de proceder a un examen complementaire, une seconde reunion aura lieu prochainement. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministere de la defense a ouvert certaines archives, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord.
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