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Rubrique :
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Transports urbains
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Tête d'analyse :
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RATP
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Analyse :
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Depenses d'investissement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Guyard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la difference de traitement existant entre la SNCF et la RATP, a propos des possibilites d'investissement de ces deux organismes du service public. La SNCF dispose en effet pour ses investissements, du produit de la vente des tarrains appartenant a l'Etat et qui lui ont ete affectes. La RATP ne beneficiant pas pour effectuer ses operations d'investissements de dispositions identiques, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation, afin de reserver a la RATP un regime analogue a celui de la SNCF.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les biens exploites par la RATP relevent de trois regimes domaniaux distincts. Les uns font partie de son patrimoine propre et ne sont pas concernes par les regles de domanialite publique. Les autres sont mis a la disposition de la RATP soit par le syndicat des transports parisiens, soit par l'Etat. En cas d'alienation, apres declassement, des biens appartenant au syndicat des transports parisiens ou a l'Etat, la RATP peut beneficier du produit de cession sous reserve qu'il serve a financer des investissements concourant a developper le domaine mis a sa disposition.
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