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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Vaillant attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des techniciens des transmissions. En reponse a une question ecrite en date du 30 decembre 1991, il a ete indique que le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 serait applique aux inspecteurs des transmissions. Mais il se trouve que ce corps comporte quatre grades et que les autres fonctionnaires de categorie A sont repartis en trois grades. De ce fait, et selon l'application qui serait faite, l'indice terminal 755 pourrait etre attribue a seulement cinq inspecteurs principaux des etudes. Il lui demande donc de preciser de quelle maniere sera applique le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Il lui demande egalement de quelle ampleur sera l'amelioration du regime indemnitaire des controleurs des transmissions qui sont des fonctionnaires de categorie B Enfin, il souhaiterait savoir si une representation a 40 p 100 des agents techniques principaux de l'electronique classes en nouvel espace indiciaire est envisageable, sachant qu'actuellement 20 p 100 des agents auront acces au nouvel espace indiciaire en 1996, soit quatre-vingts agents. En effet, dans le projet actuel, il faudra trois ans aux premiers agents qui auront obtenu l'examen professionnel pour postuler au nouvel espace indiciaire. De ce fait, le corps d'accueil d'agent technique de l'electronique etant d'une moyenne d'age nettement plus jeune, n'y a-t-il pas un risque de voir les possibilites de promotion des autres categories d'agents qui y sont integres etre tres limitees ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992 relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense releve le recrutement externe au niveau BAC + 3. Les interesses vont aussi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. La structure en quatre grades du corps des inspecteurs ne leur sera pas specifique. D'autre corps de categorie A, tels ceux d'attaches d'administration centrale sont egalement repartis sur quatre grades. Le ministere de la defense veillera a ce que la nouvelle carriere des inspecteurs soit identique a celle des autres corps d'attaches et d'inspecteurs recrutes au meme niveau. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-Type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira, pour la majorite d'entre eux, par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celles d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour l'acces au grade de debouche.
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