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Texte de la QUESTION :
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M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation du lycee professionnel d'application de l'ex-ecole normale nationale d'apprentissage, a Saint-Denis (93), dont le devenir incertain pour la rentree 1992 n'a, a ce jour, fait l'objet d'aucune decision definitive. Du fait de l'integration de l'ENNA dans l'IUFM de l'academie de Creteil a la rentree 1991, le site de Saint-Denis doit devenir un centre important de formation des enseignants de specialites technologiques industrielles. Si l'on peut se feliciter de voir se creer des structures de formation des maitres, la necessite pour l'IUFM de disposer a terme de locaux plus spacieux que ceux de l'ex-ENNA ne va pas sans poser de problemes. Car pour remedier a cette situation, c'est le demantelement pur et simple du lycee professionnel d'application qui est envisage, c'est-a-dire le transfert de ses sections dans d'autres lycees professionnels de la ville, voire meme de communes limitrophes. Compte tenu de la qualite de l'enseignement dispense dans ce lycee, due pour une large part aux conditions de fonctionnement qui prevalaient avec l'ENNA, on peut s'interroger sur l'opportunite d'un tel choix. Le taux eleve de reussite aux examens (70 p 100 en 1991), toutes filieres confondues, la valeur des diplomes qu'il delivre, debouchant tres rapidement sur des emplois, rendent inacceptable l'idee de sa disparition, de son demantelement. L'unite du lycee professionnel doit etre preservee, et il doit etre maintenu a Saint-Denis, ou il participe a l'insertion professionnelle et par consequent sociale de jeunes jusque-la en situation d'echec scolaire. Le conseil d'administration de l'etablissement s'est d'ailleurs prononce pour que l'IUFM integre la dimension lieu d'application dans son programme de formation des stagiaires et passe une convention avec le lycee de l'ex-ENNA, soulignant la difficulte pour l'IUFM de se passer d'un lien entre la theorie et la pratique. Si la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee specifie qu'il appartient aux conseils regionaux d'etablir le programme previsionnel des investissements relatifs aux lycees et a l'autorite academique d'arreter chaque annee la structure pedagogique des lycees, il n'en reste pas moins que ces decisions ne peuvent etre prises qu'en coherence avec les orientations gouvernementales en matiere d'education et de formation. Or, face a la volonte affichee du Gouvernement de favoriser le developpement d'un enseignement de qualite, la remise en question d'une structure qui a prouve sa performance apparaitrait en contradiction avec les propos ministeriels. En consequence, il lui demande le role qu'il entend jouer pour que le lycee professionnel d'application de l'ex-ENNA puisse poursuivre sa tache, et de faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour permettre le maintien de cet etablissement a Saint-Denis.
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