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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des experts se repartissant entre deux secteurs d'activite, qui sont celui des incendies et risques divers (IRD) et celui de la construction. Ces experts, qui ont generalement une formation d'architecte ou d'ingenieur, sont aujourd'hui environ 3 000 a exercer sur le territoire national. S'inspirant de leurs collegues de l'automobile qui ont, maintenant, obtenu une veritable formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat qui a conduit a une reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics, les experts IRD et construction souhaitent, eux aussi, mettre en place un cursus de formation conduisant a un diplome de l'enseignement superieur. Cette formation pourrait etre organisee a partir d'un institut technique de l'expertise dont les fondations reposeraient sur le CNAM et un partenariat avec les organismes de prevention. Compte tenu de la concurrence importante que va faire naitre, dans ce secteur, le marche unique europeen, il conviendrait de soutenir la volonte de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer ainsi la perennite de leur profession. Il souhaiterait, par consequent, connaitre l'avis du Gouvernement sur un tel projet, ainsi que la part que son administration pourrait prendre dans sa realisation, notamment sur la reconnaissance du diplome qui sanctionnerait cette formation.
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