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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'asphyxie dont est victime l'enseignement prive et dont est seul responsable le Gouvernement. S'agissant tout d'abord du remboursement des arrieres du forfait d'externat evalues ordinairement a 6 milliards mais que certains estiment aussi bien a 10 milliards, il est tout de meme etonnant de constater que le Gouvernement projette d'enteriner la reduction de cette dette de 6 milliards a 1,8 milliard, reduction qu'il a d'ailleurs decidee unilateralement. Ce projet va entrainer des consequences incalculables pour les familles qui voient deja le poids des frais de scolarite s'alourdir et qui ont souvent des difficultes a inscrire leurs enfants dans les ecoles privees faute de places, cet etat de fait etant lie a l'insuffisance de credits. Ceci est d'autant plus insupportable et inique que c'est un fait patent que l'enseignement prive rend des services precieux, puisqu'un enfant sur trois le sollicite a un moment de son parcours scolaire et puisqu'il est evident que sans lui, l'Etat aurait bien du mal a accueillir tous ces eleves (problemes de locaux, classes surchargees, couts financiers supplementaires). S'agissant ensuite du probleme de la formation des maitres, il lui rappelle que la loi Debre lui fait obligation l'egalite en matiere de credits. S'agissant enfin du statut des enseignants du prive sous contrat, qui les defavorise par rapport aux enseignants du public, il lui demande d'y remedier afin que soient traites de la meme facon les agents qui assurent le service public de l'education. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir adopter une attitude positive et reellement constructive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif avec les representants des etablissements d'enseignement prives, un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique. Cet accord a permis a la fois de regler definitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives a la situation materielle des maitres. En ce qui concerne le forfait d'externat le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des annees 1981 a 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans. De plus, a compter du 1er janvier 1993, les documentalistes des etablissements prives pourront beneficier d'un contrat dans les memes conditions que les enseignants. Leur prise en charge s'effectuera progressivement sur trois ans. Des la rentree 1993, les futurs professeurs des ecoles pourront presenter un concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation pendant laquelle ils seront remuneres sur contrat a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ce concours sera ouverte des la rentree 1992. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. L'Etat prendra en charge, sur trois ans, la part employeur liee a l'elevation du taux de cotisation de retraite complementaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique sera constitue pour examiner les conditions de retraites des maitres de l'enseignement prive par comparaison avec les agents publics. Les directeurs d'ecole privee pourront beneficier d'un regime de decharges de service analogue a celui en vigueur dans l'enseignement public. La mise en oeuvre de cette mesure s'etalera sur cinq ans, a partir du 1er janvier 1993. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner, aux principaux dossiers en discussion, des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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